27 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.900
Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10770
Texte de la décision
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10770 F
Pourvoi n° B 22-12.900
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M.[N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 septembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
La société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-12.900 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement sous l'enseigne Adecco, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Rhodia opérations du désistement partiel de
son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Adecco France.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rhodia opérations et la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.