23 février 2023
Cour d'appel de Paris
RG n°
22/18115
Pôle 5 - Chambre 5
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/18115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS4B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022
Date de saisine : 07 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 2021030492 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Octobre 2022
Appelante :
S.A. DVA EXECUTIVE SEACH agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220786
Intimée :
S.A.S. LES ECHOS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269996
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la SA DVA EXECUTIVE SEACH du 20 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 03 octobre 2022 ;
Attendu que l'appelante, la SA DVA EXECUTIVE SEACH s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 janvier 2023 ;
Attendu que l'intimée, la SAS LES ECHOS a constitué avocat mais n'a pas déposé des conclusions dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SA DVA EXECUTIVE SEACH ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 23 février 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état