22 février 2023
Cour d'appel de Nancy
RG n°
22/02412
5ème Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 octobre [Immatriculation 1]/00248
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
2023/
N° RG 22/02412 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCB2
APPELANT(S) :
S.A.S. EM FOODS Avocat plaidant : Maître Philippe WITTNER, Avocat au Barreau de STRASBOURG
Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EM FOODS
Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 27/12/22 , l' appelant déclare se désister de son appel interjeté le 17 Octobre 2022 contre une décision rendue le 04 Octobre 2022 par tribunal judiciaire de NANCY RG 22/00248 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 22 Février 2023
Le Greffier, Le Président