22 février 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
20/12040
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/12040 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTKE
Ordonnance n° 2023/M55
S.A.R.L. PISCINES BY GIACOMINI
Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [L] [Y] RG
Représentant : Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [S] [Z] [I] épouse [Y]
Représentant : Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SCP BR & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [K], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PISCINES BY GIACOMINI
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. PISCINES BY GIACOMINI, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 16 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de TOULON contre :
Florent [Y]
Florence DALBAM MOREYNAS épouse [Y]
SCP BR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PISCINES BY GIACOMINI
Vu le courrier du conseil de la SARL PISCINES BY GIACOMINI en date du 26 Janvier 2023, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement rendu le 12 janvier 2023.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du liquidateur judiciaire qui a été désigné par la décision visée ci-dessus, à savoir la SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [T] [K].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois à défaut de mise en cause de la SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [T] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PISCINES BY GIACOMINI, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 12/01/2023..
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Février 2023
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel