22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.120
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50781
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: D 22-12.120
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Nancy
Ordonnance
: 50781
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [N], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022