22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-11.807
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50747
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: P 22-11.807
Demandeur(s)
: la société Buet immobilier
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50747
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Buet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon
(2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [N],
2°/ à Mme [R] [I] épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022