19 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-18.938
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90534
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n°: U 21-18.938
Demandeur: la société M3 SM et autres
Défendeur: Mme [T] et autres
Requête n°: 1485/21
Ordonnance n° : 90534 du 19 mai 2022
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Buildinvest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société M3 SM, représentée par son liquidateur amiable, M. [I] [E], en sa qualité d'ancienne associée de la société Capitol Dom, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
la société VAC SM, en sa qualité d'ancienne associée de la société Capitol Dom, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
la société Bauland Carboni Martinez et associés, aux droits de laquelle est venue la société BCM, et vient aujourd'hui la société Aja associés, prise en la personne de M. [R] [G], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Capital Dom, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
Mme [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, venant aux droits de la société Herbert Jacques Collanges, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Fides, prise en la personne de M. [F] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Crédit Foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Buildinvest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juillet 2021 par la société M3 SM, ès qualités, la société VAC SM, ès qualités, M. [I] [E], la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités et la société Capitol Dom à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-18.938 ;
Vu le désistement partiel du 20 octobre 2021 de la société Capitol Dom ;
Vu le désistement partiel du 2 novembre 2021 de M. [I] [E] en sa qualité d'ancien associé de la société Capitol Dom ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Buildinvest invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum les sociétés M3SM et VAC SM à lui payer des sommes à titre d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
Le pourvoi formé par les intéressées est connexe à quatre autres pourvois se rapportant à la même opération immobilière dont l'un a fait l'objet d'une décision de rejet de la requête en radiation formée par la société Buildinvest, l'arrêt attaqué ayant été intégralement exécuté.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces pourvois, fait obstacle à la radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer