25 février 1982
Cour de cassation
Pourvoi n°
80-40.448
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
DELEGUES DU PERSONNEL - fonctions - temps passé pour leur exercice - salaire - délégués suppléants - réunion avec l'employeur - prud"hommes - procédure - demande - notification - conditions - débat oral contradictoire - absence de violation du principe du contradictoire
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués suppléants du personnel, des heures consacrées à des réunions avec l'employeur aux motifs que le litige portait uniquement sur le point de savoir si ces délégués avaient, en vertu d'un usage de l'entreprise, un droit acquis à un crédit d'heures de délégations comme les délégués titulaires, dès lors que, en matière prud"homale, la procédure étant orale, les salariés étaient recevables à modifier à l'audience l'objet de leurs demandes et que les juges ont constaté qu'il était établi par les débats que ces délégués avaient participé à de telles réunions.
Texte de la décision
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z...
E...
A...
C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS EXPOSES PAR DES JUGEMENTS ANTERIEURS, AUXQUELS SE SONT REFERES EXPRESSEMENT LES JUGEMENTS ATTAQUES, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES Z... SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z... TITULAIRES, ET NE CONCERNAIT AUCUNEMENT LE PAIEMENT D'HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L 420-20 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET ENFIN VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, AINSI QUE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 420-19 A... MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L 'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE MM X..., B... ET Y... AVAIENT PARTICIPE A DE TELLES REUNIONS, ET QUE LEURS DEMANDES DEVAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES D... AVAIENT DEVANT EUX FONDE LEURS DEMANDES SUR L'ARTICLE L 420-20 ET QU'IL EN AVAIT ETE DEBATTU, ILS ONT JUSTIFIE LEURS DECISIONS SANS ENCOURIR LEURS GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.