15 janvier 1981
Cour de cassation
Pourvoi n°
80-60.317
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SYNDICAT PROFESSIONNEL - délégué syndical - délégué suppléant - désignation - conditions - accord avec les syndicats - application à un syndicat non signataire - absence de dispositions légales - portée
Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées. Justifie, en conséquence, sa décision reconnaissant le bénéfice de cette disposition à un syndicat non signataire de l'accord, le Tribunal qui, faisant application du principe de l'unité de régime au personnel d'une même entreprise, quelle que soit son appartenance syndicale, énonce exactement que tous les accords signés entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles du Code du Travail ou de la convention collective, bénéficient à tous les salariés et à leurs représentants, une telle décision ne rompant pas la règle de l'égalité de traitement, dès lors que les organisations syndicales, signataires ou non, à l'origine, de l'accord, qui en invoquent le bénéfice, y adhèrent, et sont tenus d'en respecter les conditions.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC), D'UNE PART, ET CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, D'AUTRE PART, A PREVU LA DESIGNATION, EN PLUS DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX TITULAIRES, D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE QUI AURAIT VOCATION A REMPLACER L'UN OU L'AUTRE DE CEUX-CI AU CAS D'EMPECHEMENT, ET L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES GLOBAL QUE LES TITULAIRES SE REPARTIRAIENT ENTRE EUX, ETANT PRECISE QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT EN VIGUEUR TANT QUE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX SOCIETES NE SERAIT PAS INFERIEUR A 2 000 PERSONNES ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SERAIENT DESIGNES DANS UN CADRE NATIONAL POUR L'ENSEMBLE DES DEUX ENTREPRISES; QUE LA CGT AYANT DESIGNE OUTRE LES DEUX TITULAIRES, UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT, L'UCB ET LA CFEC ONT CONTESTE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE SIGNER L'ACCORD SPECIAL DU 12 NOVEMBRE 1979;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT, QUE, D'AUTRE PART, EN RECONNAISSANT A UN SYNDICAT NON SIGNATAIRE DE L'ACCORD, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES AVANTAGES QU'IL ACCORDAIT SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT QU'IL IMPOSAIT, LE TRIBUNAL A ROMPU LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES DONT IL PRETENDAIT FAIRE APPLICATION ET S'EST DONC CONTREDIT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT FAIRE DECOULER LE DROIT A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT DE L'ACCORD DE GROUPE, LEQUEL EXIGE LUI-MEME UN ACCORD SPECIAL, ET QUE, ENFIN, EN ESTIMANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON SIGNATAIRES DEVAIENT BENEFICIER D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT NE DECOULENT PAS DES RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI N'A PAS PREVU DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT RIEN N'INTERDIT QU'UN ACCORD PREVOIE SA DESIGNATION DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT PAR AILLEURS RESPECTEES; QUE, FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE L'UNITE DE REGIME AU PERSONNEL D'UNE MEME ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT SON APPARTENANCE SYNDICALE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE TOUS LES ACCORDS SIGNES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LORSQUE CES DISPOSITIONS SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, BENEFICIENT A TOUS LES SALARIES ET A LEURS REPRESENTANTS; QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE ROMPT PAS LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES LORS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, SIGNATAIRES OU NON A L'ORIGINE DE L'ACCORD QUI, EN EN INVOQUANT LE BENEFICE Y ADHERENT, SONT TENUES D'EN RESPECTER LES CONDITIONS; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 16E ARRONDISSEMENT.