23 avril 1970
Cour de cassation
Pourvoi n° 68-91.333

Texte de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE C F D T, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 MARS 1968, QUI A DECLARE LADITE COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... (AUGUSTE) ET X... (PAUL), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES SIEURS X..., PREVENUS D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT APPORTE ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE TRANSFORMER OU DE REORGANISER SON ENTREPRISE ;



QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE SOCIETE NOTAMMENT PAR LA SUBSTITUTION D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE N'EST PAS UN PHENOMENE RARE DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES ;



QUE PAREILLE OPERATION N'IMPLIQUE PAS EN SOI UNE FIN REPREHENSIBLE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR S'IL Y A EU REORGANISATION D'ENTREPRISE OU SUBSTITUTION D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MODIFICATION DU CONTRAT DE SOCIETE N'EMPECHE PAS LA POURSUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ENTREPRISE X..., ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DENOMINATION SOCIALE, N'AVAIT PAS POURSUIVI LA MEME ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA MEME ENTREPRISE ETAIT POURSUIVIE ET QU'EN JOUANT SUR DES APPARENCES JURIDIQUES POUR DIVISER ARTIFICIELLEMENT LE CORPS ELECTORAL ET POUR EVINCER LES CANDIDATS CONSIDERES COMME GENANTS LES SIEURS X... AVAIENT VOLONTAIREMENT FAUSSE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;



VU LES ARTICLES ;



ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;



ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DES TERMES D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 2 FEVRIER 1967 PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LA SOCIETE SUTRAM, AYANT POUR GERANT AUGUSTE X..., ETAIT CONTRACTUELLEMENT CHARGEE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT X... ET CIE, DONT LE MEME AUGUSTE X... ETAIT PRESIDENT, DIRECTEUR GENERAL ET SON FRERE PAUL, DIRECTEUR COMMERCIAL ;



QU'EN 1965, A ETE CREEE UNE SOCIETE NOUVELLE DITE COFRAMO DONT PAUL X... EST DEVENU GERANT ET AU SERVICE DE LAQUELLE A ETE TRANSFEREE LA PRESQUE TOTALITE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A L'EXCEPTION NOTAMMENT DE Y... ET DE Z..., DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI SONT DEMEURES NOMINALEMENT AFFECTES A LA SOCIETE SUTRAM, QUE CETTE DERNIERE A CESSE SON ACTIVITE L'ANNEE SUIVANTE ET QUE PAR SUITE LEDIT Y... ET LEDIT Z... ONT ETE ALORS LICENCIES ;



ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES QUE LE TRANSFERT A LA SOCIETE COFRAMO DE NOMBREUX OUVRIERS ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE SUTRAM N'A EN FAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS LA REPARTITION DU TRAVAIL ET LES TACHES CONFIEES AUX SALARIES, CEUX-CI RESTANT AUX POSTES DE TRAVAIL QUI LEUR AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT AFFECTES, CONTINUANT DE TRAVAILLER DANS LES MEMES LOCAUX, AUX MEMES TRAVAUX, SUR LE MEME MATERIEL ET SELON LES DIRECTIVES DE LA MEME MAITRISE ;



ATTENDU QUE LES FRERES X... AYANT ETE EN RAISON DE CES FAITS DEFERES A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SYNDICAT PARTIE CIVILE A SOUTENU PAR VOIE DE CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CREATION SUCCESSIVE ET LA JUXTAPOSITION DE PLUSIEURS SOCIETES COMMERCIALES N'AYANT PAS D'ACTIVITES SPECIALISEES PROPRES N'AVAIT ETE EN L'ESPECE QU'UNE FACADE JURIDIQUE DISSIMULANT LA CONTINUITE D'UNE MEME ENTREPRISE ET DONT LES PREVENUS S'ETAIENT SERVIS POUR TOURNER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DROIT DU TRAVAIL PAR LE MOYEN D'UNE DIVISION ARTIFICIELLE DU CORPS ELECTORAL ;



ATTENDU QUE LES JUGES N'EN ONT PAS MOINS PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS EN SE FONDANT SUR LE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR DE TRANSFORMER OU REORGANISER SON ENTREPRISE, ET AU MOTIF QUE LES TRANSFORMATIONS JURIDIQUES DENONCEES COMME ACCOMPLIES EN FRAUDE DE LA LOI PAR LA PARTIE CIVILE ET PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS, EN LEUR TEMPS, RENCONTRE L'OPPOSITION DE CE DERNIER ORGANISME DONT LES PREVENUS N'ONT PAS CESSE D'OBSERVER LES DIRECTIVES ;



MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES SOCIETES ETABLISSEMENTS X... ET CIE SUTRAM ET COFRAMO ONT EU UNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE, IL N'Y EST PAS DEMONTRE QUE CES PERSONNES MORALES AIENT CONSTITUE, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, DES ENTREPRISES DISTINCTES ;



QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CREATION DE LA DERNIERE DE CES SOCIETES AIT ETE JURIDIQUEMENT REGULIERE ET ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE POUR FAIRE ECHEC A LA LOI, AINSI QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'AFFIRMAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DISANT AVOIR ETE LUI-MEME INDUIT EN ERREUR ET NE S'ETRE APERCU QU'APRES COUP D'UNE VIOLATION DE LA LOI, INSIDIEUSEMENT REALISEE PAR LA COMBINAISON D'ACTES JURIDIQUES DONT CHACUN POUVAIT PARAITRE ISOLEMENT ADMISSIBLE ;



QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR APPORTE SUR CE POINT, UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE AU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 21 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.