26 février 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 78-15.824

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE "TOUS RISQUES" POUR GARANTIR LES BIJOUX DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, S'ADRESSERENT A LEUR ASSUREUR-CONSEIL, ROTH, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES ET DE LA SOCIETE DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER (SAFOM), OBTINT DES LLOYD'S DE LONDRES UNE NOTE DE COUVERTURE EN DATE DU 12 JUILLET 1973 QUI PRECISAIT LA NATURE DU RISQUE, LA VALEUR ASSUREE, LE MONTANT DE LA PRIME, AINSI QUE LA DUREE DU CONTRAT, ET INDIQUAIT, EN OUTRE, QUE CETTE NOTE DE COUVERTURE ETAIT "EMISE AUX TERMES, CLAUSES ET CONDITIONS DE LA POLICE QUI SERAIT REMISE ULTERIEUREMENT A L'ASSURE" ; QUE LE 17 OCTOBRE 1973, ALORS QUE LADITE POLICE N'AVAIT PAS ENCORE ETE REMISE PAR L'ASSUREUR AUX EPOUX Y..., LA DAME Y... FUT VICTIME D'UN VOL DE DIAMANTS D'UNE VALEUR DE 400 000 FRANCS ; QU'ELLE AVISA IMMEDIATEMENT SON ASSUREUR-CONSEIL QUI INFORMA AUSSITOT LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES, LAQUELLE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1973, DEMANDA QU'ON LUI FIT PARVENIR UNE DECLARATION DETAILLEE RELATANT LES CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DES BIJOUX ; QUE CETTE DECLARATION FUT ADRESSEE LE 7 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES QUI, LE 13 NOVEMBRE, TRANSMIT A LA SAFOM, INTERMEDIAIRE PERMANENTE AGREE DES LLOYD'S EN FRANCE, LA CORRESPONDANCE RELATIVE AU SINISTRE ; QUE LA SAFOM EN ACCUSA RECEPTION LE 26 NOVEMBRE A LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES EN PRECISANT : "NOUS FAISONS TOUTES RESERVES SUR LA PRISE EN CHARGE DE CE SINISTRE, ETANT DONNE LE RETARD APPORTE A VOUS AVISER DE CETTE PERTE" ; QUE, LA SOCIETE L'I NDUSTRIE ASSURANCES AYANT ALORS INDIQUE A LA SAFOM QU'ELLE AVAIT ETE INFORMEE DU VOL DES LE 19 OCTOBRE, LA SAFOM REPONDIT QU'ELLE TRANSMETTAIT LE DOSSIER A SES EXPERTS ; QUE, L'ASSUREUR AYANT EN DEFINITIVE REFUSE SA GARANTIE, LES EPOUX X...
Z... ASSIGNERENT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DE 400 000 FRANCS LES LLOYD'S DE LONDRES ET LA SAFOM QUI FIRENT VALOIR QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXIGEAIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, QUE LE SINISTRE FUT DECLARE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, ET QUE LA DECLARATION FAITE DANS CE DELAI A LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES ETAIT SANS VALEUR, FAUTE PAR LADITE SOCIETE D'ETRE MANDATAIRE DE LA SAFOM ; QU'UN PREMIER ARRET DU 27 JUIN 1977 INVITA LES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A METTRE EN CAUSE LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES DONT LA PRESENCE AUX DEBATS PARAISSAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'APRES MISE EN CAUSE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE DE GARANTIE PREVUE A LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX ASSURES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SAFOM, MANDATAIRE AGREEE DES LLOYD'S, QUI AVAIT DELIVRE LA NOTE DE COUVERTURE, AVAIT DONNE MANDAT A LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES DE RECEVOIR LA DECLARATION DE SINISTRE, LAQUELLE AVAIT ETE FAITE A CETTE SOCIETE DANS LE DELAI PRESCRIT, CONDAMNA LA SAFOM ET LES LLOYD'S DE LONDRES A GARANTIR LE SINISTRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTE DE COUVERTURE, EXPRESSEMENT EMISE AUX TERMES ET CONDITIONS DE LA POLICE, ENGAGERAIT L'ASSUREUR ET L'ASSURE DANS LES CONDITIONS DE LA POLICE A DELIVRER ET QUE LE DELAI DE DECLARATION DE SINISTRE AURAIT DONC ETE OPPOSABLE AUX ASSURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE MANDAT DONNE PAR LA SAFOM A LA SOCIETE DE COURTAGE, L'INDUSTRIE ASSURANCES, DE RECEVOIR LA DECLARATION DE SINISTRE ; QUE NI L'ATTITUDE DE CE COURTIER, NI LA LETTRE DE LA SAFOM EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, QUI SE BORNAIT A FAIRE DES RESERVES SUR LA VALEUR DE LA DECLARATION DE SINISTRE, N'AURAIENT ETE DE NATURE A CARACTERISER LE MANDAT ; ALORS QUE, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MANDAT DONNE PAR LA SAFOM, MANDATAIRE AGREEE DES LLOYD'S, A LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES, N'AURAIT PU ENGAGER L'ASSUREUR FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE MANDATAIRE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA POLICE D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE DELIVREE AUX EPOUX Y... QUI NE DETENAIENT QUE LA NOTE DE COUVERTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES LLOYD'S DE LONDRES ET LA SAFOM NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA SANCTION DE LA DECHEANCE DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, EN CAS DE NON-DECLARATION DU SINISTRE DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ASSURES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, BIEN QUE LE SINISTRE N'AIT ETE CONNU DE L'ASSUREUR QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA DECHEANCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX EPOUX Y..., QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.