25 mai 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
69-11.656
Assemblée plénière
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
BAUX RURAUX - bail a ferme - preneur - deces - effets - droit de preemption et droit au bail de la veuve et des descendants - preemption - effet - cessation du bail - effet quant aux copreneurs - conjoint et enfants du preneur decede - bail en general - pluralite - conjoint et enfants du preneur decede / - preneur ayant use de son droit - presence de copreneurs - revente du bien
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 793 ALINEA 3 ET 831 DU CODE RURAL, QU'EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION. L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE. CES DERNIERS, BENEFICIANT DE LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ONT DES LORS VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION S'IL Y A REVENTE, MEME PARTIELLE, DU DOMAINE PAR CELUI QUI S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET HUIT ENFANTS MINEURS, DONT ROBERT X..., QUI ETAIT AGE ALORS DE PLUS DE SEIZE ANS COMME ETANT NE LE 19 AVRIL 1940 ET QUI CULTIVAIT LE FONDS AVEC SON PERE; QUE, LE 24 JANVIER 1961, VEUVE X..., AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS A TITRE PERSONNEL ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1961, ELLE A VENDU PLUSIEURS PARCELLES EN DEPENDANT A VEUVE BONNET;
ATTENDU QUE ROBERT X..., DEVENU MAJEUR, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QU'ETANT PRENEUR EN PLACE, ELLE AURAIT DU LUI ETRE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SA MERE LORS DE LA VENTE DU FONDS PAR LES HERITIERS DE DU BOUCHAUD, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DU DOMAINE, TANT A L'EGARD DE SES COHERITIERS QUE DES TIERS; QU'ELLE AVAIT DONC PU DISPOSER LIBREMENT ET DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT DE PROPRIETE DES BIENS ACQUIS, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE ROBERT X... NE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT DE PREEMPTION QUI ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT AVANT LA VENTE CONSENTIE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR VEUVE X... A VEUVE BONNET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR VEUVE X... N'AVAIT PU METTRE FIN AU DROIT AU BAIL QUE ROBERT X... AVAIT TROUVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, D'OU IL RESULTAIT QU'AYANT DES LORS CONSERVE SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, IL AVAIT VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 JANVIER 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.