18 juin 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
67-14.632
Chambre mixte
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
MUTUALITE - mutuelle - recours contre le tiers responsable - partage de responsabilité - inopposabilité - responsabilite civile - dommage - réparation - pluralité d'auteurs - inopposabilité du partage - subrogation - subrogation conventionnelle - mutualité - sociétés mutualistes - subrogation dans les droits de la victime
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. Au cas de partage de responsabilité, ce recours s'exerce à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable (arrêts n° 1, 2 et 3).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE ET QUI, A CE TITRE LUI GARANTIT, EN CAS D'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A LA SOMME DE 21 970,84 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXPOSES A SON PROFIT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE ALORS QUE CELLE-CI ETANT SEULEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT AVOIR CONTRE CE TIERS PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ELLE-MEME, QUI N'AURAIT PU RECLAMER QUE LA MOITIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION S'IL LES AVAIT PERSONNELLEMENT DEBOURSES, EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; QU'ACCORDER A LA MUTUELLE LA TOTALITE DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ABOUTIT A LUI ATTRIBUER UNE PARTIE DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LE X... DOLORIS ET LE PREJUDICE D'AGREMENT, PRIVILEGE QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 RESERVE AUX SEULES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI ONT CONTRE LE TIERS UNE ACTION DIRECTE;
MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DITES SOCIETES, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DANS LES STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE AUTORISEE PAR LEDIT TEXTE DU CODE DE LA MUTUALITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ACCORDE A CETTE SOCIETE MUTUALISTE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.