18 juin 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
68-14.112
Chambre mixte
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
MUTUALITE - mutuelle - recours contre le tiers responsable - partage de responsabilité - inopposabilité - responsabilite civile - dommage - réparation - pluralité d'auteurs - inopposabilité du partage - subrogation - subrogation conventionnelle - mutualité - sociétés mutualistes - subrogation dans les droits de la victime
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. Au cas de partage de responsabilité, ce recours s'exerce à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable (arrêts n° 1, 2 et 3).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON ASSUREUR, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, POUR ETRE REMBOURSEES DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE NAVARRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A CONDAMNE LENORMAND ET SON ASSUREUR AU PAYEMENT AUX DITES SOCIETES MUTUALISTES DE LA MOITIE DES SOMMES PAR ELLES RECLAMEES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LESDITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.