Pourvoi n° 20-22.670 Troisième chambre civile Mardi 16 novembre 2021 vente immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-22.670
Pourvoi n° 20-10.147 Troisième chambre civile Mardi 16 novembre 2021 construction immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-10.147
Pourvoi n° 20-17.428 Troisième chambre civile Mardi 16 novembre 2021 société civile immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-17.428
Pourvoi n° 20-19.351 Troisième chambre civile Mardi 30 novembre 2021 expropriation Voir la page Pourvoi n° 20-19.351
Pourvoi n° 20-22.205 Troisième chambre civile Mardi 30 novembre 2021 société civile immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-22.205
Pourvoi n° 21-11.169 Troisième chambre civile Mardi 23 novembre 2021 bail commercial Voir la page Pourvoi n° 21-11.169
Pourvoi n° 21-15.336 Troisième chambre civile Mardi 8 mars 2022 bail commercial Voir la page Pourvoi n° 21-15.336
Pourvoi n° 21-14.551 Troisième chambre civile Mardi 8 mars 2022 servitude Voir la page Pourvoi n° 21-14.551
Pourvoi n° 21-15.923 Troisième chambre civile Mardi 8 mars 2022 copropriété Voir la page Pourvoi n° 21-15.923
Pourvoi n° 21-12.240 Troisième chambre civile Mardi 8 mars 2022 Renvoyée le 22 mars 2022 copropriété Voir la page Pourvoi n° 21-12.240