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12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.626

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.794

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONFLIT DE JURIDICTIONS

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-81.175

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Désignation de juridiction

COUR D'ASSISES

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-13.522

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.825

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.630

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.573

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-13.360

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

12 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.231

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONFLIT DE JURIDICTIONS

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