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CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - article 46 - force obligatoire des arrêts - effets - etendue - limites - détermination

Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable. Dès lors, la demande de transcription d'actes de naissance étrangers, sur les registres français de l'état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription

ETAT CIVIL - acte de l'état civil - acte de naissance - acte dressé par les autorités consulaires françaises - validité - conditions - conformité aux lois françaises - défaut - applications diverses - production de faux documents de grossesse et d'accouchement

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le fondement de l'article 47 du code civil, la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement économique - licenciement collectif - procédures successives - plans de sauvegarde de l'emploi distincts - avantages contenus dans l'un des plans - egalité de traitement - atteinte au principe - défaut - portée

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement économique - licenciement collectif - procédures successives - plans de sauvegarde de l'emploi distincts - avantages contenus dans l'un des plans - egalité de traitement - atteinte au principe - défaut - portée

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure

VENTE - garantie - vices cachés - connaissance du vendeur - etendue de la garantie - vendeur professionnel - dernier exploitant de l'immeuble vendu

Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

ASSURANCE DOMMAGES - assurance dommages-ouvrage - assureur - obligations contractuelles - préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - inexécution - charge de la preuve - détermination

Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

PUBLICITE FONCIERE - domaine d'application - exclusion - cas - acte ne faisant pas l'objet d'une mention à la publicité foncière - publication - sanction - détermination

La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant qu'elle ne peut produire aucun effet. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée de la publication de la sommation d'huissier de justice, retient que celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés à l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière de sorte que la mainlevée de sa publication devait être ordonnée

SECURITE SOCIALE - cotisations - paiement - employeur débiteur - employeur assujetti au versement de transport - versement indu - remboursement - débiteur - détermination

Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur doit demander cette restitution non à l'union de recouvrement, mais à l'autorité organisatrice de transport

SECURITE SOCIALE - cotisations - versement de transport - assiette et recouvrement - autorité organisatrice de transport - compétence - défaut - portée

Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci. Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l'existence d'un crédit consécutif à un versement indu