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27 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.519

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - conventions diverses - convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - champ d'application - exclusion - cas - activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie

L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

20 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.880

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

20 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.043

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

20 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.929

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

20 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.857

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

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