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REPRESENTATION DES SALARIES - comité d'entreprise - attributions - activités sociales et culturelles - ressources - contribution de l'employeur - calcul - contestation - action en justice - prescription - délai - point de départ - détermination - portée

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites

REPRESENTATION DES SALARIES - règles communes - mandat - cessation - causes - mutation du salarié mandaté - circonstances - détermination

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - traitement de données à caractère personnel - données à caractère personnel - qualification - applications diverses - adresses ip - portée

Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

CONTROLE D'IDENTITE - contrôle de police judiciaire - motif - appartenance ethnique réelle ou supposée - portée

L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

RECEL - délits assimilés - immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources - eléments constitutifs - elément intentionnel - connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non)

Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

CONTROLE D'IDENTITE - vérification d'identité - procédure - garanties - respect - constatations nécessaires

La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée. Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité sans rechercher si la personne avait bénéficié des droits qu'elle tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et si elle n'avait été retenue que le temps strictement exigé par l'établissement de son identité

BANQUE - responsabilité - faute - applications diverses - délai de prescription - action en recouvrement d'une créance - exercice - abus de droit

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit