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BAUX RURAUX - bail à ferme - cession - enfants du preneur - conditions - bonne foi du preneur - observations constantes de ses obligations - renouvellement - refus - preneur ayant atteint l'âge de la retraite - cession à un enfant

La cession du bail au profit d'un enfant du preneur est une faveur réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations résultant de son bail. L'autorisation de céder peut être refusée même si les manquements ne sont pas de nature à entraîner la résiliation ou à justifier le refus de renouvellement.

BAUX RURAUX - bail à ferme - reprise - conditions - preuve - charge - preneur évincé - preuve en general

C'est au fermier évincé qu'il appartient de démontrer que le bénéficiaire de la reprise ne satisfait pas aux conditions légales à la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour annuler le congé à fin de reprise à son profit délivré par un bailleur déclare que ce dernier ne rapporte pas la preuve qu'il remplit les conditions requises par l'article 845 du Code rural.

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - immeuble à construire - vente - vendeur - responsabilité - faute - insonorisation insuffisante

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle a caractérisé la faute contractuelle de cette société en relevant que s'il n'existait pas à l'époque de la construction, de réglementation relative à l'insonorisation, la société s'était engagée, dans les documents contractuels après avoir énuméré de nombreux facteurs d'insonorisation, à faire des locaux vendus "un havre de paix, de calme et de repos", mais qu'elle n'avait pas pris les moyens d'assurer ensuite une isolation convenable.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - vice de la construction - vice caché - réception de l'ouvrage - désordres constatés antérieurement - effets poursuivis ultérieurement - effet - caractère extinctif

Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale se borne à énoncer qu'il ne peut invoquer la réception pour se soustraire à la réparation de malfaçons antérieurement révélées mais dont les effets se sont poursuivis ultérieurement, sans préciser si, en l'espèce, les dommages entraînés par ces malfaçons étaient ou non décelables par le maître d'ouvrage lors de la réception.

1) BAIL EN GENERAL - preuve - bail verbal - exercice des droits et accomplissement des obligations - bail en general - exécution - définition - accomplissement des obligations découlant du bail - 2) baux ruraux - tribunal paritaire - compétence d'attribution - litiges entre bailleurs et preneurs - existence du bail - contestation

L'exécution d'un bail fait sans écrit suppose, non seulement l'exercice des droits, mais encore l'accomplissement des obligations résultant du contrat de louage. Il ne peut y avoir bail verbal lorsqu'il est établi que le locataire prétendu n'a jamais versé de loyers.

APPEL CIVIL - demande nouvelle - définition - demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - vente - action en rescision - demande en nullité - immeuble - lésion - rescision - appel

Est irrecevable en appel la demande en nullité pour absence de prix de la vente d'un immeuble dont la rescision pour cause de lésion avait été demandée en première instance. En effet, l'action en nullité de la vente diffère de l'action en rescision, étant observé qu'elle ne peut être paralysée dans ses effets comme l'action en rescision, par une offre de l'acquéreur. Elle ne tend donc pas aux mêmes fins et elle n'est ni l'accessoire ni la conséquence, ni le complément de l'action en rescision.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du tiers - maître de l'ouvrage - action récursoire - appel en garantie - entrepreneur - appel en garantie par le maître de l'ouvrage - empiétement de la construction - propriete - atteintes au droit de propriété - construction empiétant sur l'héritage voisin - condamnation du maître de l'ouvrage - garantie de l'entrepreneur

Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur le recours formé contre les entrepreneurs par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux voisins par les empiétements de la construction, déclare les entrepreneurs tenus à garantie totale en raison de leur manquement à l'obligation mise à leur charge par le contrat, d'obtenir certaines autorisations des voisins.

APPEL CIVIL - demande nouvelle - définition - demande reconventionnelle - entreprise - action en payement de travaux - demande en réparation de malfaçons - entreprise contrat - coût des travaux - payement - action en payement - demande reconventionnelle en appel - demande nouvelle (non)

Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins de compensation avec sa dette d'un solde de travaux que lui réclame l'entrepreneur.

PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention forcée - intervention en appel - conditions - evolution du litige - constatations suffisantes - entreprise contrat - coût des travaux - payement - action en payement - demande reconventionnelle en appel - demande en réparation de malfaçons - intervention forcée d'un fournisseur - recevabilité

L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer que cette demande constitue une évolution du litige qui rend recevable la mise en cause d'un fournisseur par l'entrepreneur pour la première fois en appel.

SERVITUDE - passage - enclave - mode d'exercice - pose de canalisations

L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.