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IMPOTS ET TAXES - dispositions communes - procédure - infractions - constatation - visite domiciliaire - autorisation judiciaire - ordonnance - nécessité - impôts indirects et droits d'enregistrement - droit de visite - cassation - cassation ou annulation par voie de conséquence - lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée - décision faisant suite à la décision annulée - annulation - annulation par la chambre commerciale de la cour de cassation - décision de condamnation - annulation par voie de conséquence

Il résulte, tant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, que de l'article L. 38 du même Livre, applicable en matière de contributions indirectes hormis le cas de flagrance, que, pour procéder à des visites domiciliaires, les agents des Impôts doivent être autorisés par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui

LEGITIME DEFENSE - domaine d'application - infraction involontaire (non) - faits justificatifs - légitime défense - homicide et blessures involontaires - légitime défense (non)

La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction (1).

CASSATION - moyen - recevabilité - chose jugée - moyen déjà rejeté par la cour de cassation (non) - detention provisoire - décision de prolongation - prolongation n'excédant pas la durée de deux mois prescrite par l'article 145 - 1, alinéa 2, du code de procédure pénale - conditions - casier judiciaire - bulletin n° 1 - mentions - réhabilitation d'une condamnation - portée - rehabilitation - effet - détention provisoire - prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 - possibilité

Est irrecevable le moyen, déjà proposé par un demandeur, dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi, et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle

PECHE FLUVIALE - pêche en eau douce - police de la pêche - pisciculture - création sans autorisation - eléments constitutifs - constatations suffisantes - plan d'eau - vidange sans autorisation - décret d'application - publication - défaut - effet - lois et reglements - décret - préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - introduction sans autorisation dans certaines eaux de poissons qui n'y sont pas représentés - elément matériel - autorisation préfectorale - action civile - recevabilité - association - association exerçant son activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement - préjudice direct ou indirect - cas

Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - indemnisation - offre de l'assureur - défaut - indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - conditions - assurance - véhicules terrestres à moteur - contrat d'assurance - garantie - offre d'indemnité

En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui constate que l'assureur du prévenu n'a fait aucune offre à la victime malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, applique exactement les articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, repris aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.

CHAMBRE D'ACCUSATION - procédure - audience - date - notification - notification à l'inculpé détenu - omission - portée - droits de la defense

L'omission de la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation ne saurait entraîner la nullité de la décision entreprise si cette méconnaissance n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. Il en est ainsi lorsque, l'inculpé n'ayant pas demandé à comparaître personnellement, un mémoire a été régulièrement déposé et des observations ont été présentées à l'audience dans son intérêt (1).

CIRCULATION ROUTIERE - stationnement - stationnement gênant - emplacement réservé à l'arrêt des véhicules de livraison - ordonnance du préfet de police - lois et reglements - ordonnance - légalité - appréciation par le juge répressif - circulation routière

L'ordonnance du préfet de Police de Paris du 15 septembre 1971, ayant institué des emplacements de stationnement réservé dits " zone de livraison ", n'est pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'est pas contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi et que lesdits emplacements sont indiqués par un marquage au sol conforme à la réglementation en vigueur.

RESPONSABILITE CIVILE - père et mère - exonération - conditions

Est exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père qui établit que la cohabitation avec sa fille mineure, pensionnaire dans un établissement scolaire, avait cessé temporairement pour une cause légitime (1).

ACTION CIVILE - recevabilité - syndicat - intérêt collectif de la profession - abus de biens sociaux - préjudice direct ou indirect (non) - licenciement économique - salarié - perte d'un avantage salarial - abus de biens sociaux commis par le dirigeant de l'entreprise - préjudice (non) - societe - société en général - syndicat (non)

Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d'abus de biens sociaux, à l'intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu'auraient pu subir les salariés de l'entreprise. Donne, en conséquence, une base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile d'un syndicat dans une procédure ouverte, sur sa plainte, du chef d'abus de biens sociaux

CHAMBRE D'ACCUSATION - procédure - audience - audition des parties - comparution personnelle - inculpé - détention provisoire - requête - recevabilité - conditions - demande de mise en liberté - rejet - appel - comparution personnelle de l'inculpé - detention provisoire

Est déclarée à bon droit irrecevable, par application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation, qui n'a pas été présentée en même temps que la déclaration d'appel et a été postérieurement adressée au président de la formation (1).