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16 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.317 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Rejet
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.917 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Rejet
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.899 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Rejet
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.676 Lire la décision complète Première présidence (Ordonnance) Rejet
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.793 Lire la décision complète Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet