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23 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.676 Lire la décision complète Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
23 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.564 Lire la décision complète Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA Rejet