Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646
ESCROQUERIE - Escroquerie au jugement – Définition – Exclusion – Moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses – Escroquerie à la sécurité sociale – Preuve – Liberté de la preuve – Portée