Index des arrêts des chambres civiles

Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel