Index des arrêts des chambres civiles
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Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition – Prescription – Délai – Point de départ – Sécurité sociale – Prestations de vieillesse et d'invalidité – Remboursement – Action en remboursement – Fraude ou fausse déclaration – Portée
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition – Conditions – Applications diverses
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition – Conditions – Caractère indu du paiement – Paiement devenu ultérieurement indu