17 juin 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-60.054
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2021:C200614
Titres et sommaires
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Procès-verbal - Mentions - Demande de réinscription examinée à la suite d'une décision d'annulation prononcée par la Cour de cassation - Portée
L'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt, par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires, annule cette décision pour erreur manifeste d'appréciation, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'autorité chargée de l'établissement de cette liste reprenne la même décision pour un motif identique à celui qui a ainsi été censuré
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Demande de réinscription examinée à la suite d'une décision d'annulation prononcée par la Cour de cassation
Texte de la décision
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 juin 2021
Rabat d'arrêt
et annulation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 614 F-B
Recours n° Q 20-60.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 20-60.054 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020, après avis donné à la demanderesse au recours ainsi qu'au ministère public :
1. Par arrêt du 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours n° Q 20-60.054 formé par Mme [F] aux fins d'annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
2. Par suite d'erreurs non imputables à la demanderesse, la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de son recours a été retenue d'office, d'une part, sans que l'avis délivré en application du principe de la contradiction lui ait été régulièrement notifié, d'autre part, sur la foi d'une date de notification de la décision attaquée erronée.
3. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de statuer à nouveau.
Sur le recours n° Q 20-60.054, formé par Mme [F] :
Faits et procédure
4. Mme [F] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction » en langue albanaise (H.02.06.01).
5. Par décision du 13 novembre 2019, rendue après annulation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 19-60.065), contre laquelle Mme [F] a formé le présent recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il était avéré, à la suite d'une plainte d'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle avait fait payer deux fois la même traduction d'un document, une première fois sous sa forme « non assermentée » puis une seconde fois, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée » et ce, sans en avoir préalablement informé l'intéressé, auquel elle a adressé deux factures de montants différents. La décision ajoute que de tels faits, commis à l'égard d'un étranger demandeur d'asile, attestent d'un comportement inadmissible de la part d'un collaborateur du service public de la justice alors, au surplus, que Mme [F] a « induit » le premier paiement en espèces par l'intermédiaire d'un tiers et adressé son relevé d'identité bancaire pour le second, entretenant ainsi dans l'esprit du client une confusion pernicieuse.
Examen des griefs
Exposé des griefs
6. Mme [F] fait valoir d'abord que, dans son arrêt du 6 juin 2019 ayant annulé la précédente décision de rejet de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers ne constituent pas en eux-mêmes des faits contraires à l'honneur et à la probité.
7. Elle ajoute que, contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, elle n'a pas réclamé un double paiement pour une même traduction, mais a sollicité un complément de rémunération de 41,01 euros lorsque son client lui a demandé d'authentifier la traduction simple qu'elle avait réalisée à sa demande pour le prix convenu de 125 euros ; que ce surcoût ne correspond pas simplement au fait d'« apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction assermentée », mais également à la responsabilité particulière incombant en la matière au traducteur et au temps passé à recevoir le client pour s'assurer du caractère original du document traduit ; que son client était dûment informé de ce que le prix convenu de 125 euros ne pouvait concerner qu'une traduction simple ; qu'elle n'a fait aucun aveu par lequel elle aurait reconnu la réalité des faits invoqués dans la plainte de ce client ; que les factures qu'elle a établies pour les deux types de prestation - traduction simple et traduction « assermentée » - étaient des factures pro forma ; qu'elle a d'ailleurs annulé la seconde, puisqu'elle n'a pas réalisé de traduction « assermentée », son client n'ayant lui-même procédé à aucun virement à ce titre ; qu'elle n'a nullement profité de la situation de demandeur d'asile de l'intéressé, lequel, au demeurant, n'est ni isolé, ni ignorant de la langue française ; que, si elle lui a adressé un relevé d'identité bancaire, après qu'il eut réglé en liquide la première traduction auprès d'une tierce personne, dès lors qu'elle était elle-même en déplacement, c'était pour lui permettre de s'acquitter du complément de rémunération au titre de la traduction « assermentée » qu'il sollicitait, de sorte qu'elle n'a nullement cherché à entretenir une confusion pernicieuse dans son esprit.
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil, R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
8. L'autorité de chose jugée qui, en vertu du premier de ces textes, s'attache à l'arrêt par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé en application des deux derniers contre une décision prise en matière d'inscription ou de réinscription d'un expert judiciaire par l'autorité chargée de l'établissement des listes, annule cette décision pour erreur manifeste d'appréciation, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, cette autorité reprenne la même décision pour un motif identique à celui qui a ainsi été censuré.
9. Par une première décision, en date du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande de Mme [F] tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, aux motifs qu'il était avéré, à la suite de la plainte de l'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle avait établi une double facturation pour la traduction de documents administratifs, qu'elle avait appliqué des tarifs différents pour la traduction « assermentée » et la traduction « non assermentée » et qu'elle avait demandé que le paiement de ses travaux soit effectué auprès d'un tiers, ces faits étant, selon la décision, incompatibles avec l'exercice dans l'honneur et la conscience des fonctions d'expert judiciaire.
10. Sur le recours formé par Mme [F], la Cour de cassation, par son arrêt
2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 19-60.065, a annulé cette décision au motif qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du dossier de la procédure que les deux factures avaient été établies pour deux prestations différentes, à savoir une traduction libre et une traduction certifiée, et que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers ne constituaient pas en eux-mêmes des faits contraires à l'honneur et à la probité, l'assemblée générale avait commis une erreur manifeste d'appréciation.
11. Pour rejeter de nouveau la demande de Mme [F], la décision attaquée
commence par énoncer que si le fait, pour un expert traducteur, de pratiquer des tarifs différents selon la nature de la prestation ne constitue pas, en soi, un fait contraire à l'honneur et à la probité, il en va autrement lorsque cet expert, loin de faire payer à des tarifs différents deux traductions de deux documents distincts selon que cette traduction est ou non assermentée, fait payer deux fois la même traduction du même document, une première fois sous sa forme « non assermentée » puis une seconde, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée », au surplus sans en avoir préalablement informé le client.
12. La décision relève ensuite que telle a bien été l'attitude de Mme [F], qui a d'ailleurs admis les faits lorsqu'elle a été interrogée par le procureur général sur les termes de la plainte qui la visait, puis lorsqu'elle a été entendue par le rapporteur, et qui, dans une lettre qu'elle a adressée à la suite de cette audition, a même exprimé des regrets et la conscience de ne pas avoir agi conformément à la déontologie.
13. La décision retient enfin que de tels faits, commis à l'égard d'un étranger demandeur d'asile qui, par définition, ne maîtrise ni la langue ni les subtilités de la procédure, atteste d'un comportement inadmissible de la part d'un collaborateur de la Justice alors, au surplus, que l'intéressée a « induit » le premier payement en espèces par l'intermédiaire d'un tiers et a adressé son relevé d'identité bancaire pour le second, entretenant ainsi dans l'esprit du client une confusion pernicieuse.
14. En statuant ainsi, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, par des motifs qui sont en substance les mêmes que ceux qui ont été jugés entachés d'une erreur manifeste d'appréciation par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019, l'assemblée générale a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et violé les textes susvisés.
15. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [F].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT l'arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020 et, STATUANT à nouveau :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [F] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.