19 juin 1990
Cour de cassation
Pourvoi n°
89-14.092
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - mandataire judiciaire - mandataire chargé de convoquer une assemblée générale - nomination - référé - conditions - intérêt social - assemblée générale - convocation - mandataire de justice chargé d'y procéder
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui juge conforme à l'intérêt social la demande de désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale par trois associés d'une société à responsabilité limitée après avoir relevé qu'ils pouvaient justement s'inquiéter plusieurs mois après une assemblée générale du résultat des réflexions qui devaient se poursuivre au-delà de cette assemblée sur des questions restées sans réponse telles que la résiliation de la caution donnée par l'un d'entre eux, le rachat des parts demandées par un autre d'entre eux et l'évolution prévue des ventes à l'étranger, et qu'ainsi c'était dans un but légitime d'information et dans l'intérêt du devenir de la société qu'ils formulaient leur demande.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1989) rendu en matière de référé, que M. Christian Z..., Mme Marie-Laure Z... et M. Jean-Paul X... (les consorts Z...) ont demandé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la société à responsabilité limitée Tonnellerie Mercier et d'en fixer l'ordre du jour ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que M. Willy Y..., Mme Gisèle Y..., MM. Jean-Paul et Jean-Marc A... et Mme Marie-Huguette A... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en ne prenant pas exclusivement en compte l'intérêt de la société, mais considérant les préoccupations propres aux demandeurs la cour d'appel a violé l'article 57 paragraphe 4 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 38 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les associés pouvaient justement s'inquiéter plusieurs mois après l'assemblée générale du 25 septembre 1987 du résultat des réflexions, qui devaient se poursuivre au-delà de cette assemblée, sur des questions restées sans réponse telles que la résiliation de caution de M. Christian Z..., le rachat des parts demandées par M. X... et l'évolution prévue des ventes à l'étranger, la cour d'appel a considéré que c'était dans un but légitime d'information et dans l'intérêt du devenir de la société que la désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale avait été demandée ; qu'en retenant ainsi que cette demande tendait bien à des fins conformes à l'intérêt social, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi