29 mai 1968
Cour de cassation
Pourvoi n°
66-11.581
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION TOLERANCE DE PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS
UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, DU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUPPRIMEE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUPPRIMEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DE DAME X... EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE LA DEMANDERESSE, BIEN QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT D'AUTRES PASSAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DES TIERS, AU MOTIF QUE Y... NE DEMONTRE PAS QUE CES PASSAGES NE RESULTENT PAS DE TOLERANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11.581 Y... C / DAME X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM HENNUYER ET GIFFARD DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 69, P 62 ET L'ARRET CITE