22 mai 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-13.360
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00813
Texte de la décision
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mai 2019
Irrecevabilité (appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 813 F-D
Pourvoi n° U 18-13.360
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. V....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 décembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. U... V..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que M. V... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon sur des demandes, dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ;
Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. V... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.