Pourvoi n° 21-11.579 Troisième chambre civile Mardi 8 février 2022 société civile immobilière Voir la page Pourvoi n° 21-11.579
Pourvoi n° 21-10.193 Troisième chambre civile Mardi 14 décembre 2021 vente immobilière Voir la page Pourvoi n° 21-10.193
Pourvoi n° 20-15.376 Troisième chambre civile Mardi 12 octobre 2021 Renvoyée le 30 novembre 2021 construction immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-15.376
Pourvoi n° 20-12.506 Troisième chambre civile Mardi 1 mars 2022 Renvoyée le 12 avril 2022 société civile immobilière Voir la page Pourvoi n° 20-12.506
Pourvoi n° 18-23.954 Troisième chambre civile Mardi 8 février 2022 vente immobilière Voir la page Pourvoi n° 18-23.954
Pourvoi n° 21-11.095 Troisième chambre civile Mardi 30 novembre 2021 construction immobilière Voir la page Pourvoi n° 21-11.095
Pourvoi n° 21-10.197 Troisième chambre civile Mardi 14 décembre 2021 vente immobilière Voir la page Pourvoi n° 21-10.197
Pourvoi n° 20-17.133 Troisième chambre civile Mardi 25 janvier 2022 expropriation Voir la page Pourvoi n° 20-17.133
Pourvoi n° 21-12.658 Troisième chambre civile Mardi 1 février 2022 copropriété Voir la page Pourvoi n° 21-12.658
Pourvoi n° 21-11.634 Troisième chambre civile Mardi 9 novembre 2021 bail commercial Voir la page Pourvoi n° 21-11.634