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URBANISME - permis de construire - annulation - effets - droit des tiers - action en démolition - prescription - point de départ - achèvement des travaux - définition - nature - fait juridique - conformité de la construction - construction non conforme - délai - pouvoirs des juges - appréciation souveraine - point de départ du délai de prescription

L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée et qui est souverainement fixé par les juges du fond.

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11 mai 2000 - Cour de cassation - Pourvoi n° 98-18.385

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