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URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée

Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à la démolition ou à la condamnation à des dommages et intérêts, la prescription de l'action en démolition d'une construction achevée avant la publication de cette loi est régie par la loi ancienne

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9 avril 2026 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-11.754

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