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URBANISME - permis de construire - annulation ou péremption postérieure à la construction - article l. 480-13 du code de l'urbanisme - application dans le temps - détermination - portée

Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire. En conséquence, viole l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la cour d'appel qui, par un arrêt du 8 octobre 2015, ordonne la démolition d'une construction en statuant sur le fondement de l'article L. 480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006