17 novembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-87.341
Chambre criminelle - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01397
Titres et sommaires
ENQUETE PRELIMINAIRE
Il résulte de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure au minimum déterminé par la loi, qu'une perquisition sera effectuée sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de sa nécessité. Encourt la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention prise sur le fondement des dispositions de l'article 225-14 du code pénal réprimant d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, alors que les éléments de fait et de droit soumis à l'examen du juge des libertés et de la détention, qui portaient sur un délit de location de chambres ou locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur suroccupation, passible, aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable aux faits, d'une peine inférieure au minimum alors requis, ne permettaient pas d'autoriser la mesure de perquisition sans l'assentiment de l'intéressé, aucune pièce de la procédure soumise au juge des libertés et de la détention n'amenant à considérer que les faits appréhendés sous cette qualification puissent l'être sous celle relative à un hébergement indigne des occupants des lieux
Texte de la décision
N° C 25-87.341 FS-B
N° 01397
ODVS
17 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2026
M. [L] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 octobre 2025, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 40 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [L] [N], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. La société [1] et son gérant, M. [L] [N], ont été poursuivis du chef d'infraction au code de la construction et de l'habitation pour avoir, le 2 décembre 2016, loué des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisaient manifestement à leur suroccupation.
3. Les juges du premier degré ont rejeté les exceptions de procédure soulevées par les prévenus, les ont déclarés coupables du chef susvisé et les ont condamnés, chacun, à une peine d'amende dont une partie assortie du sursis.
4. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et notamment la nullité de la citation du 12 novembre 2020, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, que celle-ci mentionnait clairement la période de prévention, les éléments constitutifs de l'infraction de suroccupation manifeste appliquée au cas d'espèce commise par la personne physique pour le compte de la personne morale ainsi que la connaissance qu'avait le prévenu de ses obligations et manquements outre les textes du code de la construction et de l'habitation applicables, sans mieux répondre aux conclusions du prévenu qui dénonçaient le fait que la citation visait l'ancien article L.123-3 V du code la construction et de l'habitation qui ne caractérise pas avec suffisamment de clarté le terme de « suroccupation » et méconnaît ainsi le principe de légalité des délits et des peines, et ne visait pas d'autre texte fixant le seuil d'occupation entraînant cette suroccupation, moyen péremptoire dès lors que, d'une part, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'imprécision de l'article L. 123-3 V ancien du code de la construction et de l'habitation, au seul motif que « le texte d'incrimination critiqué est appliqué au regard de dispositions réglementaires suffisamment précises » (Crim., 16 juin 2015, n° 15-80.920) qui doivent donc être visées dans la citation, et d'autre part, la cour d'appel a constaté que le prévenu s'était mépris sur les dispositions réglementaires applicables à la suroccupation qui lui était reprochée (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la citation, l'arrêt attaqué énonce que cet acte mentionne les éléments constitutifs de l'infraction de suroccupation manifeste reprochée à la personne physique pour le compte de la personne morale, la connaissance par les prévenus de leurs obligations et manquements, la période de prévention, limitée à une journée, et les textes applicables du code de la construction et de l'habitation.
6. Les juges ajoutent que l'avocat des prévenus a eu accès à l'entière procédure, de sorte qu'il a été en mesure, lors de l'audience de plaidoirie, de faire valoir leurs moyens de défense.
7. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions soutenues devant elle, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, justifié sa décision.
8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et notamment la nullité de la perquisition du 2 décembre 2016 et des actes subséquents, alors « que les enquêteurs, en cours d'enquête préliminaire, ne peuvent procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; que pour rejeter l'exception de nullité de la perquisition réalisée le 2 décembre 2016 tirée d'un détournement de procédure, la cour d'appel a retenu que l'autorisation de perquisition avait été délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement, à ce stade des seuls indices existant, de l'article 225-14 du code pénal – qui punit, dans sa rédaction applicable, de cinq ans d'emprisonnement le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine – à la suite de visites effectuées par les services de la préfecture le 10 novembre 2015 et le 6 septembre 2016 qui faisaient ressortir un nombre de lits nettement supérieur à celui déclaré lors de l'ouverture de l'établissement, laissant ainsi présumer une suroccupation susceptible d'avoir des conséquences tant sur un plan sanitaire que sécuritaire et pouvant caractériser une situation indigne pour les occupants des lieux parmi lesquels pouvaient se trouver des mineurs ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait des éléments de la procédure que, d'une part, l'enquête préliminaire n'était pas relative à l'infraction prévue par l'article 225-14 du code pénal et aucun autre acte antérieur ou postérieur n'avait visé cet article ni fait état de faits susceptibles de constituer des conditions d'hébergement indignes malgré plusieurs visites : le signalement au parquet effectué le 11 février 2016 par le préfet de police visant une simple « suroccupation » administrative au titre de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, punissable de deux ans d'emprisonnement, comme le soit-transmis du procureur de la République au service spécialisé de l'habitat indigne du 25 mars 2016, l'enquête préliminaire ouverte le 22 avril 2016 et la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel du 12 novembre 2020 et d'autre part, au contraire, plusieurs actes permettaient d'écarter l'existence de conditions d'hébergement indignes : le compte-rendu de la visite du 10 novembre 2015 attribuant à l'établissement une note de salubrité de 15/20, celui de la visite du 6 septembre 2016 une note de salubrité de 18,4/20 et le procès-verbal dressé le 13 octobre 2016 indiquant l'absence de problème de salubrité et de sécurité et une simple « préoccupation » venant d'une forte probabilité et possibilité de suroccupation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, alinéa 4, dans sa rédaction applicable, et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits :
10. Il résulte de ce texte que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, qu'une perquisition sera effectuée sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de sa nécessité.
11. Pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention prise sur le fondement des dispositions de l'article 225-14 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été délivrée à la suite de visites effectuées par les services de la préfecture qui faisaient ressortir un nombre de lits nettement supérieur à celui déclaré lors de l'ouverture de l'établissement, laissant présumer une suroccupation susceptible d'avoir des conséquences tant sur un plan sanitaire que sécuritaire et pouvaient caractériser une situation indigne pour les occupants des lieux parmi lesquels pouvaient se trouver des mineurs.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.
13. Il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle pour l'examen du moyen de nullité que l'enquête préliminaire dans le cadre de laquelle a été délivrée l'autorisation critiquée était relative au délit de location de chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, passible de deux ans d'emprisonnement aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits.
14. Aucune pièce de la procédure soumise au juge des libertés et de la détention ne lui permettait de considérer que les faits appréhendés sous cette qualification puissent l'être sous celle de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
15. Les éléments de fait et de droit soumis à l'examen du juge des libertés et de la détention, qui portaient sur un délit puni de moins de cinq ans d'emprisonnement, ne permettaient donc pas d'autoriser la mesure de perquisition sans l'assentiment de l'intéressé.
16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'exception de nullité de la perquisition et des actes subséquents, à la déclaration de culpabilité et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.
18. En raison de la cassation ainsi prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à l'exception de nullité de la perquisition et des actes subséquents, à la déclaration de culpabilité et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-six.


