6 novembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 26/00627

Chambre 1-11 référés

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 06 Novembre 2026









Rôle N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJS4







SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC





C/



SAS LES MANDATAIRES

SCP LOUIS - LAGEAT & ASSOCIÉS

SAS JOTT OPÉRATIONS

L' AGS - CGEA DE [Localité 5]

SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

















Copie exécutoire délivrée



le 06 Novembre 2026



à :



Me Agnès ERMENEUX, barreau d'Aix en Provence



Me Claire DEBUSSY, barreau de PARIS



AGS - CGEA DE [Localité 5]



Me Hélène JOLLY, barreau de MARSEILLE



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Octobre 2026.





DEMANDERESSE



SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, agissant en qualité de créancier gagiste des stocks, soit de personne dont les droits sont affectés par l'ordonnance, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 9] - [Localité 6]



représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS





DEFENDERESSES



SAS LES MANDATAIRES, mandataires judiciaires, représentée par Maître [A] [K], en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. JOTT OPÉRATIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 10] -[Localité 6]



Représentée par Me Claire de BUSSY, avocat au barreau de PARIS



SCP LOUIS - LAGEAT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [F] [E], es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société JOTT OPÉRATIONS, domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 11] [Localité 7]



Représentée par Me Claire de BUSSY, avocat au barreau de PARIS



SAS JOTT OPÉRATIONS, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 320 663 222, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 8]



Non comparante, ni représentée



AGS - CGEA DE [Localité 5] DÉLÉGATION RÉGIONALE DU SUD-EST, agissant en qualité de contrôleur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 12] - [Localité 5]



Non comparante, ni représentée





SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 120 222, agissant en sa qualité de contrôleur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 13] - [Localité 9]



représentée par Me Hélène JOLLY, avocat au barreau de MARSEILLE



SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, agissant en qualité de contrôleur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 9] [Localité 6]



représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS







* * * *



























































DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.



Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.



Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Par jugement du 4 juin 2026, le tribunal des affaires économiques de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS JOTT OPERATIONS en liquidation judiciaire

et nommé la SAS LES MANDATAIRES en la personne de maître [A] [K] et la SCP LOUIS-LAGEAT &ASSOCIES en la personne de maître [F] [E] en qualité de co-mandataires liquidateur.



La CEPAC, la SOCIETE GENERALE et l'AGS/CGEA de [Localité 5] ont été désignés en qualité de contrôleur.



Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs, par requête datée du 20 juillet 2026, les co-liquidateurs ont saisi le juge commissaire d'une demande tendant à la vente aux enchères de 115 262 articles du stock , de catégorie NOOS/NOP.



Par ordonnance du 8 octobre 2026, le juge commissaire a notamment :

-déclaré la CAISSE D'EPARGNE CEPAC irrecevable en son intervention volontaire, faute d'intérêt à agir,

-pris acte de l'absence de note en délibéré contenant les offres de reprise produite par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC,

-autorisé les co-liquidateurs à faire procéder à la vente aux enchères publiques des stocks des 115262 articles NOOS/NOP dépendant de la liquidation judiciaire de la société JOTT OPERATIONS se trouvant dans l'entrepôt situé à [Localité 4],

-autorisé les co-mandataires liquidateurs à consigner le prix de cette vente auprès de la Caisse des dépôts et Consignation pour le compte de qui il appartiendra,

-désigné à cet effet la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, commissaire de justice, toutes formalités préalablement remplies,

-dit que le commissaire de justice disposera d'un délai de deux mois pour intrumenter.



Par déclaration reçue le 21 octobre 2026, la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC a interjeté appel de cette ordonnance et par actes du 30 octobre 2026, elle a fait assigner :

-la SAS LES MANDATAIRES es qualité représentée par maître [A] [K],

-la SCP LOUIS-LAGEAT&ASSOCIES es qualité représentée par maître [F] [E],

-la SAS JOTT OPERATIONS,

-la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, contrôleur,

-l 'AGS/CGEA de [Localité 5], contrôleur,

-la SA SOCIETE GENERALE, contrôleur,



à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance et condamner la SAS LES MANDATAIRES en la personne de maître [A] [K] et la SCP LOUIS-LAGEAT &ASSOCIES en la personne de maître [F] [E] en qualité de co-mandataires liquidateurs aux dépens et à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle a soutenu oralement les termes de son assignation à l'audience.



La SAS LES MANDATAIRES en la personne de maître [A] [K] et la SCP LOUIS-LAGEAT &ASSOCIES en la personne de maître [F] [E] en qualité de co-mandataires liquidateurs demandent aux termes de leurs conclusions qu'ils ont soutenues oralement à l'audience de :

-débouter la CEPAC de ses demandes , fins et conclusions et en conséquence,

-dire n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 8 octobre 2026,

-juger la CEPAC irrecevable en ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la CEPAC aux dépens et à payer à la liquidation judiciaire de la société JOTT OPERATIONS représentée par ses liquidateurs la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .



La SA SOCIETE GENERALE , oralement à l'audience :

-a fait observer que l'arrêt de l'exécution provisoire entraînerait un préjudice financier important pour les créanciers et réduirait la répartition à leur profit et que l'arrêt de l'exécution provisoire ne se justifie pas dans la mesure où elle ne porte pas préjudice à la CAISSE D'EPARGNE PAC,

-s'en rapporte à justice pour le surplus.



L'AGS/CGEA et la SAS JOTT OPERATIONS n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.




MOTIFS



Il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile concernant l'exposé complet des prétentions et moyens des parties aux termes de l'assignation pour la demanderesse et de ses conclusions pour la SAS LES MANDATAIRES et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES.



S'agissant d'une ordonnance rendue en matière de liquidation judiciaire , les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont seules applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Elles prévoient en effet que :



Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.



Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.



Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.









La CAISSE D'EPARGNE CEPAC fait valoir que :

-que le principe du contradictoire a manifestement été violé s'agissant de la recevabilité de son intervention volontaire qui avait été déclarée sur le siège recevable, lui demandant de fournir les offres reçues par elle concernant le stock en cause pour ensuite la déclarer irrecevable en sa demande sans provoquer de nouvelles observations,

-qu'il a également été violé ainsi que les principes directeurs du procès en qu'elle a communiqué les offres de reprise reçues en sa qualité d'intervenant volontaire alors que celle-ci lui a ensuite été déniée,

-elle a bien communiqué les dites offres les 14 ( à une adresse courriel erronée) et 22 septembre 2026 de sorte que l'ordonnance est intervenue sur une base erronée, ses droits en qualité de créancier gagiste étant méconnus.



La SAS LES MANDATAIRES en la personne de maître [A] [K] et la SCP LOUIS-LAGEAT &ASSOCIES en la personne de maître [F] [E] en qualité de co-mandataires liquidateurs répondent que la CAISSE D'EPARGNE est irrecevable en sa demnde d'arrêt de l'exécution provisoire et que les moyens invoqués ne sont pas sérieux dans la mesure où :

-l'appel de la CAISSE D'EPARGNE n'est pas recevable ni en sa qualité de contrôleur , ni en qualité

de partie puisque son intervention volontaire n'a été admise ni à l'audience, ni par l'ordonnance querellée et qu'elle n'a présenté aucune prétention propre à l'appui de son intervention,

-elle ne justifie nullement que son intervention volontaire ait été déclarée recevable sur le siège et que la production des offres reçues n'était nullement nécessairement subordonnée à l'admission préalable de son intervention volontaire, d'autant qu'elle les a effectivement communiquées par courriel en qualité de contrôleur le 14 septembre 2026 à une adresse erronée,

-que le nouvel envoi a été effectué le 22 septembre 2026 postérieurement à la date impartie par le juge commissaire et qu'il n'y a pas de mise à prix en matière de vente aux enchères mobilière de stock de sorte qu'il n'existe pas de violation manifeste des textes applicables,

-l'arrêt de l'exécution provisoire porterait atteinte à l'intérêt collectif des créanciers en raison des frais importants de stockage , de la détérioration des produits, de leur saisonnalité.





Le premier président, dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'est pas juge de la recevabilité de l'appel de sorte que le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance, tiré de l'irrevabilité de l'appel sera rejeté.





L'ordonnance du 8 octobre 2026 fait état de la prétention de la CEPAC à être admise en son intervention volontaire en qualité de créancier gagiste des stocks.



Elle ne justifie nullement en produisant les notes d'audience s'agissant d'une procédure orale, qu'elle ait été admise sur le siège en son intervention volontaire de sorte que ses moyens relatifs à l'absence de contradictoire sur les motifs ayant conduit au rejet par ladite ordonnance de cette qualité , ne sont pas justifiés et fondés.



Si la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a entendu faire dépendre la communication des offres reçues de l'admission de son intervention volontaire, le rejet de cette dernière par le juge commissaire n'est pas motivée par le défaut de communication desdites offres dans le délai indiqué ( au plus tard le 16 septembre 2026) , moyen dont l'analyse n'intervient qu'après le rejet de ladite intervention volontaire tirée de la compétence du mandataire liquidateur pour réaliser les actifs et de l'absence de démonstration de sa qualité pour agir en qualité de créancier gagiste à cette fin.



Il ne résulte donc pas ni la violation du principe du contradictoire ni un moyen sérieux d'appel, de l'absence éventuelle de prise en compte desdites offres , manifestement parvenues postérieurement au délai imparti du fait d'une première adresse erronée, dont la réception par les mandataires liquidateursn n'influe pas sur la reconnaissance de sa qualité de créancier gagiste, contestée dans le cadre d'une instance distincte.



En l'absence de moyens sérieux d'appel , la demande d'arrêt de l'excution provisoire sera rejetée.





La CAISSE D'EPARGNE CEPAS supportera le paiement de la somme de 1500 euros au bénéfice es qualité des coliquidateurs qui ont dû exposer des frais pour défendre à la présente instance, les dépens étant déclarés frais privilégiés de la procédure de liquidation.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en référé,



DISONS la demande de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC recevable,



La DEBOUTONS de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire du 8 octobre 2026 ( RG 2026MO6945, n° PCL2025JO1368, réf :J0001610),



CONDAMNONS la CAISSE D'EPARGNE CEPAC à payer à la SAS LES MANDATAIRES en la personne de maître [A] [K] et la SCP LOUIS-LAGEAT &ASSOCIES en la personne de maître [F] [E] en qualité de co-mandataires liquidateurs ensemble, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



DISONS les dépens de l'instance frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JOTT OPERATIONS.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
























































En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.



En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

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