6 novembre 2026
Tribunal judiciaire d'Albertville
RG n° 23/00864

1ère Chambre

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 06/11/2026


Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 23/00864

N° Portalis DB2O-W-B7H-CUTA
DEMANDEUR :

S.A.R.L. JACQUIER MERIBEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline POCARD, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Julien COMBIER, cabinet FIDAL, avocat plaidant au barreau de LYON,

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]
représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, elle-même représentée par [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Christine MARAN, avocate plaidante au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière


DÉBATS :
Audience publique du : 11 Septembre 2026
Délibéré annoncé au : 06 Novembre 2026



















EXPOSE DU LITIGE :

La société Jacquier Meribel est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” situé à [Localité 4] du lot n°24 composé selon le règlement de copropriété d’un appartement, de millièmes des parties communes et d’un “droit à la jouissance exclusive et privative d’une cour et d’une terrasse”.

La société Jacquier Meribel aurait transformé la cour en terrasse sur laquelle a été installée un jacuzzi.

Lors de l’assemblée générale du 3 juin 2021, la résolution n°22 relative à la remise en état du lot n°24 par la société Jacquier Meribel a été adoptée.

Lors de l’assemblée générale du 20 avril 2022, la résolution n°15 relative au mandat donné au syndic de copropriété pour agir en justice contre la société Jacquier Meribel aux fins de remise en état du lot n°24 a été adoptée.

Lors de l’assemblée générale du 13 avril 2023, la résolution n°16 relative au mandat donné au syndic de copropriété pour agir en justice contre la société Jacquier Meribel aux fins de remise en état du lot n°24 et les résolutions n°18 et n°18-1 relatives aux travaux de pose de cordons chauffants dans les chenaux, descentes et regards d’eaux ont été adoptées.

Par acte extrajudiciaire du 5 juillet 2023, la société Jacquier Meribel a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d’annulation des résolutions n°16, n°18 et n°18-1 de l’assemblée générale du 13 avril 2023. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00864.

Par acte extrajudiciaire du 7 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Jacquier Meribel aux fins de l’entendre condamner à démolir le jacuzzi et la terrasse construite sur la cour. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/01566.

Les affaires n° RG 23/00864 et n° RG 23/02566 ont été jointes sous le seul n° RG 23/00864 par avis du 5 décembre 2024.

L’ordonnance de clôture a fixé le 18 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 6 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 juin 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de révocation de l’ordonnance de clôture.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le, demande au tribunal de :
- annuler la résolution n°16 de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 4] du 13 avril 2023,
- annuler les résolutions n°18 et n°18-1 de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 4] du 13 avril 2023,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, dont distraction au profit de Me Caroline Pocard.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le, demande au tribunal de :
- débouter la société Jacquier Meribel de ses demandes,
- condamner la société Jacquier Meribel à démolir la construction réalisée dans la cour, jardin de son lot n°24 et à remettre en état tels qu’ils se trouvent décrits dans l’état descriptif de division du règlement de copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
- condamner la société Jacquier Meribel à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Jacquier Meribel aux dépens, dont distraction au profit de Me Stéphane Milliand.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION :


I. La demande de la société Jacquier Meribel d’annuler la résolution n°16 de l’assemblée générale du 13 avril 2023

Lors de l’assemblée générale du 13 avril 2023, la résolution n°16 relative au mandat donné au syndic de copropriété pour agir en justice contre la société Jacquier Meribel aux fins de remise en état du lot n°24 a été adoptée.

Au soutien de sa demande d’annulation de la résolution n°16, la société Jacquier Meribel invoque deux moyens, à savoir l’abus de majorité et le non-respect de l’obligation de mise en concurrence, qu’il convient d’apprécier séparément.

I.1. L’abus de majorité

Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi que la majorité a été utilisée dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou que la résolution adoptée est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, c’est-à-dire qu’elle sert un intérêt personnel ou l’intérêt du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, qu’elle rompt l’équilibre entre les copropriétaires, ou qu’elle est votée avec l’intention de nuire.

Il appartient à la société Jacquier Meribel de rapporter la preuve de la fraude, du dol ou de l’abus de droit constitutif d’un abus de majorité.

En l’espèce, par acte authentique du 26 août 2020, la société Jacquier Meribel a acquis de la Sccv [Adresse 4] Village et de la société Alp’in Homea le lot n°24 de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” en copropriété situé [Adresse 7]. Dans l’attestation établie le 26 août 2020 par Me [O] [P], Notaire, le lot n°24 est décrit de la même manière que dans l’état descriptif de division du 2 août 2019 à savoir un appartement, des millièmes des parties communes générales et un “droit à jouissance exclusive et privative sur une cour et une terrasse”. Il résulte du règlement de copropriété du 2 août 2019 que les cours et les terrasses sont des parties communes à usage privatif ce que la société demanderesse ne conteste pas.

Il ressort du procès-verbal de constat établi le 8 novembre 2021 par Me [E] [F], commissaire de justice et de l’arrêté accordant un permis de construire modificatif du 24 septembre 2020 que les parties communes intérieures et extérieures ont été livrées le 8 novembre 2021 et que les espaces extérieurs rattachés au lot n°24 se composent d’une grande terrasse longeant la totalité de l’appartement et à l’extrémité sud d’un jacuzzi installé sur une dalle en béton. Les espaces extérieurs rattachés au lot n°24 ne sont donc pas conformes à l’état descriptif de division qui prévoit une cour longeant l’appartement et une petite terrasse uniquement à l’extrémité sud. Préalablement à la présente procédure, la société Jacquier Meribel n’a jamais fait état que la modification des espaces extérieurs avait été faite par la constructeur. Bien au contraire, par courrier du 10 mai 2022 de son conseil adressé au syndic de copropriété, la société demanderesse affirmait, à torts, que les jardins et les cours étaient des parties privatives. Cette non-conformité peut donc justifier une action en justice.

S’il est vrai que’un jacuzzi a également été installé sur l’espace extérieur rattaché au lot n°23 appartenant à la société Ipg Intellectual Property, il n’en demeure pas moins que la situation est différente. En effet, ce jacuzzi a été installé sur une terrasse et le règlement de copropriété stipule expressément que “les copropriétaires sont spécialement autorisés à installer un jacuzzi sur leur balcon ou sur leur terrasse”. De plus, l’installation du jacuzzi ne s’est pas accompagnée par une modification des espaces extérieurs tels qu’ils sont mentionnés dans l’état descriptif de division. La société Jacquier Meribel ne peut donc pas invoquer une différence de traitement avec la société Ipg Intellectual Property n’étant pas dans la même situation.

Il résulte de ces éléments que la société Jacquier Meribel ne démontre pas l’abus de majorité.

I.2. Le non-respect de l’obligation de mise en concurrence

L’article 21 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire”.

L’article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que “la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises”.

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 6 juin 2021, la résolution n°6 fixant à 1.500 euros ttc le montant des marchés et contrats de fournitures à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire et la résolution n°7 fixant à 2.500 euros ttc le montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence des entreprises est rendue obligatoire ont été adoptées. La société Jacquier Meribel ne démontre pas que ces seuils ont été atteints.

Au surplus, le choix d’un avocat pour engager une procédure judiciaire relève de l’intuitu personae et n’est pas soumis à l’obligation de mise en concurrence.

Dès lors, la société Jacquier Meribel ne démontre pas la violation de l’obligation de mise en concurrence.

En conséquence, la société Jacquier Meribel est déboutée de sa demande d’annuler la résolution n°16 de l’assemblée générale du 13 avril 2023.


II. La demande de la société Jacquier Meribel d’annuler les résolutions n°18 et n°18-1 de l’assemblée générale du 13 avril 2023.

Vu les articles 19-2 et 21 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 13 avril 2023, les résolutions n°18 et n°18-1 relatives aux travaux de pose de cordons chauffants dans les chenaux, descentes et regards d’eaux ont été adoptées. Le montant des travaux s’élève à la somme de 15.120 euros ttc et aurait donc dû faire l’objet d’une mise en concurrence d’autant plus que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la société Konnect.It serait intervenue pour remédier à des désordres liés à ses travaux ou dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

En conséquence, le tribunal annule les résolutions n°18 et n°18-1 de l’assemblée générale du 13 avril 2023.


III. La demande du syndicat des copropriétaires de remise en état du lot n°24 appartenant à la société Jacquier Meribel

L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En l’espèce, il a été, ci-dessus, démontré que les espaces extérieurs rattachés au lot n°24 composés d’une grande terrasse longeant tout l’appartement avec un jacuzzi installé à l’extrémité sud ne sont pas conformes à l’état descriptif de division qui prévoit une cour longeant l’appartement et une petite terrasse uniquement à l’extrémité sud. Pour autant, les travaux d’aménagement des espaces extérieurs n’ont pas été réalisés par la société Jacquier Meribel mais par le constructeur, la Sccv [Adresse 4] Village. Cette non-conformité des travaux aurait dû faire l’objet de réserves ce qui ne semble pas avoir été fait. Il ne peut donc pas être reproché à la société Jacquier Meribel de ne pas avoir sollicité l’autorisation de l’assemblée générale pour modifier les espaces extérieurs rattachés au lot n°24 initialement composés d’une cour et d’une petite terrasse en une grande terrasse puisqu’elle n’est pas directement à l’initiative des travaux.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande de remise en état du lot n°24 appartenant à la société Jacquier Meribel.


IV. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Le syndicat des copropriétaires qui a été débouté de ses demandes est condamné aux dépens.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande à ce que les parties soient déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société Jacquier Meribel de sa demande d’annuler la résolution n°16 de l’assemblée générale du 13 avril 2023,

ANNULE les résolutions n°18 et n°18-1 de l’assemblée générale du 13 avril 2023 de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]”,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” de sa demande de condamner la société Jacquier Meribel à remettre en état les espaces extérieurs rattachés à son lot n°24,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” aux dépens,

ADMET Me Caroline Pocard au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” et la société Jacquier Meribel de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT










EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.

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