6 novembre 2026
Tribunal judiciaire du Mans
RG n° 26/00391
Chambre 9
Texte de la décision
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 06 novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00391 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6SN
AFFAIRE : [J] [T], [E] [H]
c/ [C] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2]
représenté par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 02 octobre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] et monsieur [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].
Ils ont confié à monsieur [I], exerçant sous l’enseigne ETS [I], la pose d’un carrelage, suivant devis signé le 21 avril 2025, pour un montant de 7.105,23 €. Le carrelage a été acheté par monsieur [T] et monsieur [L] auprès de la société POINT P.
Les travaux ont débuté en juin 2025. De plus, la société GUSTAVE RIDEAU a été en charge de la fourniture et la pose d’une véranda.
Après les travaux réalisés par monsieur [I], monsieur [T] et monsieur [L] ont constaté des malfaçons affectant la pose du carrelage, à savoir : des carreaux abîmés, des défauts de lippage, des joints irréguliers, une mauvaise adhérence et un chantier non nettoyé.
Par courrier du 30 octobre 2025, monsieur [T] et monsieur [H] ont informé monsieur [I] de ces malfaçons, précisant suspendre le paiement du solde de la facture pour un montant de 3.235,70 €. Ils l’ont mis en demeure de payer le coût des travaux de reprise.
Dans son rapport du 15 janvier 2026, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [T] et monsieur [L] a conclu à l’engagement de la responsabilité de la société [I], dans la mesure où :
- La pose du carrelage est grossière ;
- Des désaffleurements sont relevés et engendrent des rétentions d’eau sur la zone extérieure qui pourraient être dangereux ;
- Les joints périphériques en ciment ne permettent pas la dilatation des différents matériaux ;
- Un carreau est fissuré et certains sonnent creux ;
- Le chantier n’a pas été réceptionné ;
- Les plinthes mises en oeuvre dans la véranda ne sont pas des plinthes mais des carreaux découpés.
L’expert a chiffré les travaux de reprise à la somme de 5.100 €.
La SAS [X] [G] a chiffré les travaux de reprise à la somme de 10.356,54 €, suivant devis du 11 février 2026, et la société BTP SERVICES à celle de 10.766,85 €, suivant devis du 16 février 2026.
Par la suite, monsieur [T] et monsieur [H] ont également relevé une accumulation d’eau de pluie au contact direct de la façade, un verdissement des joints, une présence d’eau stagnante et l’instabilité d’un carreau.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 avril 2026, l’assureur de monsieur [T] et monsieur [H] a mis en demeure la société [I] de payer les travaux de reprise, sans succès.
Aussi, par acte du 17 juillet 2026, monsieur [T] et monsieur [H] ont fait citer monsieur [I], exerçant sous l’enseigne ETS [I], devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
À l’audience du 2 octobre 2026, monsieur [I], exerçant sous l’enseigne ETS [I], formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis.
De plus, le défendeur formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
En conséquence, monsieur [T] et monsieur [H] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [T] et monsieur [H], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [R] [N], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6], 49130 STE GEMMES SUR LOIRE ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
- Visiter l’immeuble ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, allégués dans l’assignation ;
- Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
- Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- Déterminer la part de responsabilité imputable aux différentes intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND


