20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/01155
PCP JCP référé
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 20/10/2026
à : - Me N. BERTHIER
- Me R. PLUCHET
Copie exécutoire délivrée
le : 20/10/2026
à : - Me N. BERTHIER
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/01155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VA
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDEUR
L’Établissement Public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas BERTHIER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0173, substitué par Me Lola CIVARELLI, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Romane PLUCHET, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-009052 du 28 mai 2026 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 septembre 2026
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VA
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Madame Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec Monsieur [X] [L], suivant contrat du 29 juin 2015 pour occuper la fonction de gardien d’un ensemble immobilier à [Localité 1].
Dans le cadre de son contrat de travail et son annexe du 16 février 2016, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a attribué à Monsieur [X] [L] un logement de fonction, gratuitement et à titre d'accessoire à son contrat de travail, sis [Adresse 3].
Par avenant signé le 12 mars 2019 à effet du 6 mars 2019, et suite à un changement de lieu de travail, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH lui a attribué un nouveau logement de fonction sis [Adresse 4].
Par lettre du 29 septembre 2023, Monsieur [X] [L] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à compter du 29 septembre 2023. À cette occasion, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH lui a notifié un préavis de trois mois pour restituer le logement de fonction qui lui avait été attribué.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2025, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH l’a mis en demeure de quitter le logement et l'a informé de la facturation d'une indemnité d'occupation depuis le 30 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, l’É.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner en référé Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir ordonner son expulsion et le voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement aux termes desquelles il forme les demandes suivantes :
« Vu les dispositions des articles 1134, 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 13 octobre 2016,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 2 - 3° de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989, Vu l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats :
- DÉCLARER l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH recevable et bien fondé en ses prétentions ;
Par conséquent,
- CONSTATER que Monsieur [X] [L] est occupant sans droit ni titre ;
- ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [X] [L], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours et l'assistance de la [Localité 2] Publique, du logement sis au [Adresse 5], avec suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ASSORTIR l'expulsion d'une astreinte de 15,24 euros, par jour, conformément à l'annexe au contrat de travail de Monsieur [X] [L] et ce, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- DÉBOUTER Monsieur [X] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions en ce compris ses demandes de délais,
- AUTORISER à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu'il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques de Monsieur [X] [L] ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [L] au paiement de la somme totale de 37.583,51 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation du logement, arrêtée au 7 septembre 2026, à parfaire lors de l’audience ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à un montant de 1.037,25 euros jusqu'au départ effectif des lieux ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [L] au paiement d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [L] aux entiers dépens, qui comprendront, notamment, le coût du commandement et celui de la présente assignation. ».
Monsieur [X] [L], représenté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement aux termes desquelles il forme les demandes suivantes :
« Vu l'article 1342-5 du code civil, les articles 1875 à 1889 du code civil, les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile,
À titre principal,
- CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification de la relation entre Monsieur [X] [L] et l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH portant sur le logement sis [Adresse 6] à [Localité 3], appartenant à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH entre le 30 septembre 2023 et le 5 décembre 2025 ;
- CONSTATER l'existence d'ure contestation sérieuse sur la demande
de condamnation de Monsieur [X] [L] au paiement de la somme de 37583,51 euros
- REJETER la demande de condamnation de Monsieur [X] [L] au paiement de la somme de 37583,51 euros
À titre subsidiaire,
- ORDONNER le report du paiement de la dette pendant deux années ;
- ACCORDER un délai de huit mois pour quitter les lieux à Monsieur [X] [L] ;
- FIXER l'indemnité d'occupation à la somme de 829,80 euros à compter du 30 septembre 2023 ;
En tout état de cause,
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. ».
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En cours de délibéré et sur autorisation du juge, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a communiqué le décompte de sa créance actualisé au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut, également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En droit, une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas, immédiatement, vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait, éventuellement, intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’expulsion
L’occupation, sans droit ni titre, du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir l’expulsion des occupants.
En l’espèce, les parties ne disconviennent pas que Monsieur [X] [L] est occupant sans droit ni titre du logement ; elles divergent, uniquement, sur le point de départ de cette occupation, sans droit ni titre, qui sera examiné infra et sur les modalités de l’expulsion.
Monsieur [X] [L] étant occupant sans droit ni titre, il convient, à défaut de restitution des lieux, d'ordonner son expulsion, ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l’octroi d’une indemnité d’occupation et l’exécution provisoire de la présente décision apparaissant suffisants pour en garantir sa mise en œuvre effective. l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera, en conséquence, déboutée de cette demande.
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée, judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit, notamment, tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, Monsieur [X] [L] effectue des missions en intérim, depuis le mois de juin 2026, et ne dispose pas d’un revenu stable. Son épouse travaille à temps partiel en qualité d’A.E.S.H., moyennant une rémunération variant entre 1.157,00 euros et 1.696,00 euros. Ils ont trois enfants, scolarisés en classe de CE2, 4ème et 2nde.
Monsieur [X] [L] a déposé une demande de logement social le 21 septembre 2023 et la date du dernier renouvellement est en date du 6 juillet 2026.
Ces circonstances caractérisent une situation personnelle et familiale justifiant l'octroi d'un délai pour quitter les lieux.
Toutefois, il convient, également, de relever qu’il devait libérer les
lieux au 23 décembre 2023, que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH lui a adressé une mise en demeure de quitter les lieux le 5 décembre 2025. Il a, ainsi, bénéficié, de fait, d'un délai, particulièrement important, pour organiser son départ. Par ailleurs, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH justifie d'un intérêt légitime à récupérer son bien afin de de le proposer au nouveau gardien du site.
Dans ces conditions, il sera accordé un délai de six mois à Monsieur [X] [L], à compter de la signification de la présente décision, pour libérer les lieux. Passé ce délai, il pourra être procédé à son expulsion dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser excessivement l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante.
Sur l’indemnité d’occupation et la demande en paiement
Les parties divergent sur le point de départ de l’indemnité d’occupation. L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la fixe au 30 septembre 2023, date à laquelle le contrat de travail a pris fin. Monsieur [X] [L] la fixe au 5 décembre 2025, arguant de l’existence d’un prêt à usage sur la période du 30 septembre 2023 au 5 décembre 2025, prêt contesté par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH .
Il est constant que Monsieur [X] [L] a bénéficié d’un logement de fonction.
Le bénéfice d’un logement de fonction est un avantage en nature, accessoire au contrat de travail, et prend fin en même temps que lui.
À la cessation du contrat de travail, le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien dans son logement, de sorte qu’il est tenu de le libérer à l’expiration de son préavis.
Vu l’article L. 7212-1du code du travail, vu l’article R.7212-1 du code de travail, et vu le contrat de travail, le délai de préavis était d’une durée de trois mois, de sorte que Monsieur [X] [L] était tenu de libérer le logement, au plus tard, le 29 septembre 2023 à minuit.
Il est constant que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ne s’est pas manifesté auprès de Monsieur [X] [L] jusqu’au 5 décembre 2025, date à laquelle il l’a mis en demeure de quitter les lieux et l’a informé de la facturation d’une indemnité d’occupation à compter du 30 septembre 2023.
L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a bien spécifié dans son courrier de licenciement à Monsieur [X] [L] qu’il disposait d’un délai de trois mois pour restituer le logement de fonction.
Monsieur [X] [L] a déposé une demande de logement social le 21 septembre 2023.
Aucun élément n’est versé aux débats tendant à prouver la volonté, commune, des parties de s’engager dans un prêt à usage.
Le seul élément objectif ressortant du dossier, à savoir l’inaction de l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pendant ladite période, est insuffisante à établir qu’elle aurait consenti à Monsieur [X] [L] un prêt à usage.
L’occupation des lieux a constitué une simple tolérance.
Au vu des développements qui précèdent, le point de départ de l’occupation sans droit ni titre et, partant, le point de départ de l’indemnité d’occupation sera fixé au 30 septembre 2023.
Le salarié qui se maintient dans son logement de fonction, au-delà de la durée du délai imparti pour le libérer, est redevable d’une indemnité d’occupation.
Le maintien dans les lieux constitue, en effet, une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est, également, de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Au vu du décompte actualisé au 7 septembre 2026, non contesté par Monsieur [X] [L], qui ne se prévaut pas de paiements libératoires, et après déduction de l’indemnité d’occupation pour la période du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023, la dette ressort à 34.471,76 euros.
Monsieur [X] [L] sera, en conséquence, condamné à payer, à titre de provision, la somme de 34.474,76 euros correspondant aux indemnités d’occupation impayées, échéance d’août 2026 incluse.
Monsieur [X] [L] sollicite un report de la dette à vingt-quatre mois.
Vu l’article 1343-5 du code civil et considération prise, d’une part, de la date à laquelle le paiement de l’indemnité d’occupation a été sollicité et, d’autre part, du dépôt récent d’un dossier de surendettement, il sera fait droit à cette demande à hauteur de dix-huit mois.
Au vu de la description du logement, la somme sollicitée au titre de l’indemnité d’occupation paraît justifiée, étant relevé que Monsieur [X] [L] M. [L] ne la conteste pas sauf à solliciter une diminution de 20 % au motif que le plafond de la salle de bains et celui des chambres présente des traces d’humidité ; il verse à cet égard aux débats quelques photographies.
Les pièces versées aux débats ne sont pas probantes de sorte qu’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1037,25 sera retenue, cette somme sera due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné au dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera, à sa charge, les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONSTATONS que Monsieur [X] [L] est occupant, sans droit ni titre, de l’appartement sis [Adresse 4] ;
ORDONNONS à Monsieur [X] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux situés [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ACCORDONS à Monsieur [X] [L] un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et DISONS que le commandement de quitter les lieux visé à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire de six mois ;
DISONS qu’à défaut de paiement, à son terme, de l’indemnité d’occupation courante, telle que fixée par la présente décision, et passé un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [X] [L] perdra le bénéfice du délai accordé et l’É.P.IC. PARIS HABITAT - OPH pourra reprendre la mesure d’expulsion ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [L], par provision, à payer à l’É.P.I.C [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 34.474,76 euros au titre des indemnités d’occupation échues impayées au 7 septembre 2026, échéance août 2026 incluse ;
REPORTONS le paiement de la somme de 34. 474,76 euros à dix-huit mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [L], par provision, à payer à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d’occupation mensuelle de 1037, 25 euros, à compter de l’échéance de septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ou à son mandataire, ou procès-verbal d’expulsion ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [L] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffef, les jour, mois et an susdits par la Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VA


