6 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00535

Référés

Texte de la décision

DU 06 Novembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEPC

Code NAC : 74D
SCCV [V] [J]
C/
Monsieur [O] [H]
Madame [L] [F]



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Anne-Laure MARETTE, lors des plaidoiries
Erika JEAN-GILLES, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SCCV [V] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 267 et Me Fabrice LEPEU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier MAGNAVAL de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier MAGNAVAL de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119

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Débats tenus à l’audience du 29 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 06 Novembre 2026

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Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, la SCCV [V] [J] a assigné Monsieur [B] et Madame [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel elle demande, dans le dernier état de ses prétentions, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 1240 et 1241 du code civil, de :

L'autoriser à accéder à la parcelle de Monsieur [B] et Madame [F] située [Adresse 3] à [Localité 2] afin d'y installer un échafaudage et toutes les protections nécessaires aux travaux de ravalement, pour une durée de 4 semaines ; Dire que les délais de réalisation des travaux seront interrompus en cas d'intempéries justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ; Dire que la SCCV [V] [J] fera établir un constat d'huissier de l'existant avant et après travaux, en avisant Monsieur [B] et Madame [F] huit jours avant la tenue de chaque constat ; Dire que la SCCV [V] [J] avisera Monsieur [B] et Madame [F] du début des travaux par courrier recommandé avec accusé de réception, huit jours avant ledit début ;Constater qu’elle propose de verser à Monsieur [B] et Madame [F] une indemnité d'un montant de 200 € par semaine pendant toute la durée de la présence de l'échafaudage sur leur parcelle ;Constater qu’elle prendra en charge les éventuels dommages résultant des travaux autorisés ;Assortir cette autorisation d'une astreinte de 500 € par jour en cas d'opposition de Monsieur [B] et Madame [F] ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande de droit d'accès, la SCCV [V] [J] fait valoir que les travaux de construction de l’ensemble immobilier sont quasiment achevés et qu'il reste à exécuter les finitions ainsi que le ravalement des pignons. Elle expose que le pignon du bâtiment et le mur séparatif sont implantés en limite de la parcelle appartenant à Monsieur [B] et Madame [F].

Sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile et en invoquant l’urgence à réaliser les travaux, la SCCV [V] [J] soutient que les conditions de l’exercice d’un tour d’échelle sont réunies dès lors que les travaux sont indispensables à la conservation et à la parfaite isolation thermique des bâtiments, sans quoi ceux-ci ne respecteraient pas la réglementation thermique applicable et seraient exposés aux intempéries, menaçant à terme leur solidité, et qu'aucune autre solution technique n'existe pour réaliser ces travaux que l'installation d'échafaudages depuis le fonds voisin.

Elle ajoute que la gêne occasionnée sera minimale et non disproportionnée, puisque les échafaudages seront installés en partie avant de la propriété sans en gêner l'accès. Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles de Monsieur [B] et Madame [F] qu’elle juge excessives au regard de la gène temporaire et limitée.

En défense, Monsieur [B] et Madame [F] demandent au président du tribunal judiciaire de Pontoise de :
Dire que l'autorisation sollicitée par la SCCV [V] [J] ne pourra être accordée que sous les conditions suivantes, à défaut de quoi elle sera déboutée ;Subordonner le démarrage des travaux à la justification préalable par la SCCV [V] [J] :de la consignation, entre les mains de tel séquestre qu'il plaira de désigner, d'une somme de 9 000 €, ou du montant de la franchise de son assurance s'il est supérieur, dans les conditions précisées ci-dessous ;de la communication aux concluants, quinze jours au moins avant le démarrage, du plan d'implantation de l'échafaudage (emprise maximale de 100 cm au pied), du plan du périmètre de sécurité (largeur, hauteur, profondeur), du cheminement des ouvriers et de la méthode de montage préservant la fibre optique aérienne ;d'une attestation de la commune de [Localité 2] garantissant la possibilité de replanter la haie au même emplacement ;d'une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité, pour elle-même et pour les entreprises intervenantes ;de la remise aux concluants d'une clé 4G/5G fonctionnant sur un réseau autre qu'Orange, après vérification contradictoire de son fonctionnement et de celui de la connexion fibre ;de l'information de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 27 juillet 2023 de la date des travaux ;Dire que la SCCV [V] [J] avisera les concluants du démarrage des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze jours calendaires ;Limiter l'autorisation à une durée de quatre semaines, montage et démontage de l'échafaudage compris, prolongée des seuls jours d'intempéries justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche ;Dire que toute nuisance sonore liée aux travaux ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 ;Dire que l'échafaudage sera entouré, sur tout son linéaire, d'une clôture de chantier de type Heras ;Dire que le portail des concluants restera libre d'accès à tout moment, que le matériel ne pourra y transiter qu'en leur présence et avec leur accord, et que la visibilité en sortie de portail ne sera pas réduite par les véhicules de chantier ;Limiter à 50 cm le désépaississement des haies et arbustes situés en limite de propriété ;Ordonner à la SCCV [V] [J] de protéger, ou de déposer et reposer à ses frais, le luminaire situé au ras de la haie ; - Ordonner à la SCCV [V] [J] , à l'occasion des travaux :
de supprimer et traiter les fers et armatures en saillie du pignon avant le ravalement ;de reprendre l'ensemble du muret séparatif dégradé et de le traiter de manière identique au mur séparatif (enduit), sur la longueur de la terrasse inaccessible de l'opération, de façon à combler l'interstice entre la dalle et le muret selon le mode opératoire préconisé par l'expert judiciaire ;de poser en tête de muret une couvertine métallique avec débord (RAL 7039), à l'exclusion de tout autre procédé ;de réaliser le ravalement conformément à l'autorisation d'urbanisme, en enduit gratté fin identique au reste de la façade, à l'exclusion d'une simple peinture ;
Sur l'indemnisation et la réparation des dommages,
Condamner la SCCV [V] [J] à verser aux concluants une indemnité de 400 € par semaine, du début du montage de l'échafaudage jusqu'à son complet démontage, au nettoyage et à la remise en état du jardin ;Dire qu'un constat sera dressé par commissaire de justice, aux frais de la SCCV [V] [J] , avant le montage et après le démontage de l'échafaudage, les concluants étant avisés huit jours à l'avance ;Condamner la SCCV [V] [J] à faire réparer sans délai tout dommage causé par les travaux à la parcelle des concluants (maison, équipements, véhicules, plantations, clôtures), sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification du dommage ;Condamner la SCCV [V] [J] à remettre le jardin des concluants dans son état initial dans les deux semaines suivant le démontage de l'échafaudage ;Condamner la SCCV [V] [J] à remplacer à ses frais, dans les trois mois du constat (hors période impropre à la plantation), par des végétaux de même essence et de taille comparable, toute haie, tout arbuste ou toute plantation qui présenterait, dans les douze mois du complet repli de l'échafaudage, des signes de dépérissement ou d'insuffisance de reprise imputables aux travaux, et à remplacer à nouveau tout végétal replanté qui périrait dans l'année ;Dire que l'état des végétaux sera constaté contradictoirement ou, à défaut d'accord, par un expert indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le juge des référés à la demande de la partie la plus diligente ;Condamner la SCCV [V] [J] , en cas de rupture du câble de fibre optique à l'occasion des travaux, à faire rétablir la connexion sans délai et à verser aux concluants une indemnité de 1 000 € par jour ouvré sans connexion ;Dire que la SCCV [V] [J] pourra faire passer la fibre en réseau enterré sur le terrain des concluants, à ses frais, à une date convenue d'un commun accord et sous réserve de la remise en état du terrain à l'identique ;Dire que la SCCV [V] [J] ne pourra rechercher la responsabilité des concluants en cas d'accident lié aux irrégularités et trous de la parcelle, et condamner la SCCV [V] [J] à les garantir de toute action des entreprises qu'elle mandatera à ce titre ;
Sur la garantie financière,
Dire que la somme consignée garantira, pendant dix-huit mois à compter du complet démontage de l'échafaudage constaté par commissaire de justice, l'exécution des obligations de remise en état, de réparation et de remplacement des plantations mises à la charge de la SCCV [V] [J] ;Dire qu'après mise en demeure restée infructueuse, les concluants pourront solliciter du séquestre un prélèvement par lettre recommandée avec justificatifs ; qu'à défaut d'opposition de la SCCV [V] [J] dans les trente jours de la réception de ces justificatifs (hors mois d'août), la somme sera débloquée ; qu'en cas d'opposition, elle ne le sera que d'un commun accord ou en exécution d'une décision de justice ;Dire qu'à l'expiration du délai de dix-huit mois et à défaut de contestation en cours, le solde sera restitué à la SCCV [V] [J] , les frais de séquestre demeurant à sa charge ;
Sur l’astreinte et le donné acte,
Dire n'y avoir lieu à astreinte à l'encontre des concluants ;Débouter la SCCV [V] [J] de ses demandes de donné acte ;
Sur le séquoia,
Ordonner à la SCCV [V] [J] de justifier, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, du dépôt et de l'obtention d'une déclaration préalable régularisant l'étêtage du séquoia situé sur la parcelle des concluants, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Constater que les concluants réservent tous leurs droits et actions au titre des conséquences de l'étêtage du séquoia, de la disparition de leur clôture, des désordres objets de l'expertise judiciaire en cours et de la conformité de la construction aux règles d'urbanisme ;
Sur les demandes reconventionnelles,
Condamner la SCCV [V] [J] à payer à Monsieur [B] et Madame [F] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font principalement valoir qu’ils n’ont jamais refusé l’accès à leur jardin pour la réalisation des travaux et que l’absence d’accord est imputable à la SCCV [V] [J] qui a d’abord refusé toute indemnisation. Ils ne s’opposent pas à l’autorisation sollicitée mais ont toujours souhaité des garanties suffisantes, la SCCV [V] [J] ayant fait échec aux négociations sur les modalités d’exercice de la servitude temporaire.

Ils demandent donc que l’autorisation soit accordée sous des conditions renforcées en raison des dégradations déjà commises, notamment relativement à la durée, le préavis, les horaires, la sécurisation, l’accès, la haie, les plantations, la fibre optique et le ravalement.

Ils sollicitent également une indemnité de jouissance de 400 € par semaine et des garanties financières supplémentaires.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

La SCCV [V] [J] sollicite que lui soit accordé un droit de tour d’échelle dont il convient de rappeler qu’il revêt un caractère exceptionnel qui suppose que soit justifiée la nécessité de travaux urgents et indispensables aux constructions déjà existantes.

En premier lieu, il n’est nullement contesté que les travaux sont indispensables à la conservation et à la parfaite isolation thermique des bâtiments, ce qui caractérise l’urgence à les réaliser. Il n’est pas davantage contesté que ces travaux ne peuvent être mis en œuvre que depuis la propriété de Monsieur [B] et Madame [F].

Le principe d’un tour d’échelle n’est d’ailleurs pas contesté dans la mesure où les défendeurs indiquent qu’ils ne se sont jamais opposés à une autorisation temporaire d’occupation mais souhaitent seulement préserver leurs intérêts et l’intégrité de leurs fonds.

L'urgence des travaux est donc caractérisée et il n'est pas sérieusement contestable que ces travaux ne peuvent se faire que par le fonds des défendeurs.

La demande de tour d’échelle est donc fondée en son principe.

En deuxième lieu, sur les modalités de mise en œuvre du tour d’échelle, la SCCV [V] [J] prévoit une indemnisation de 200 € par semaine pendant la durée des travaux, s’engage à réparer les dégâts éventuellement occasionnés et à faire réaliser un constat par commissaire de justice avant et après les travaux.

Ces garanties apparaissent suffisantes et respectueuses des droits des défendeurs sauf à préciser qu’il est justifié de prévoir un séquestre à hauteur de 5 000 € pour garantir la réparation d’éventuels dommages et que le délai de prévenance sera porté à quinze jours.

Les autres demandes reconventionnelles de Monsieur [B] et Madame [F] seront donc rejetées.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de la SCCV [V] [J] au titre de l’autorisation d’accès aux parcelles de Monsieur [B] et Madame [F] selon modalités fixées au dispositif, sans qu’il y ait lieu de l’assortir d’une astreinte à leur encontre dans la mesure où Monsieur [B] et Madame [F] n’y font pas obstacle.

Sur les autres demandes

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront laissés à la charge de la SCCV [V] [J] et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

AUTORISONS la SCCV [V] [J] à accéder à la parcelle de Monsieur [B] et Madame [F] située [Adresse 3] à [Localité 2] afin d'y installer un échafaudage et toutes les protections nécessaires aux travaux de ravalement, pour une durée de quatre semaines ;

DISONS que les délais de réalisation des travaux seront interrompus en cas d'intempéries justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ;

DISONS que la SCCV [V] [J] fera établir, à ses frais, un constat de commissaire de justice de l'existant avant et après travaux, en avisant Monsieur [B] et Madame [F] huit jours avant la tenue de chaque constat ;

DISONS que la SCCV [V] [J] devra consigner entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats du Val d’Oise la somme de 5 000 € avant le début des travaux ;

DISONS que la SCCV [V] [J] avisera Monsieur [B] et Madame [F] du début des travaux par courrier recommandé avec accusé de réception, quinze jours avant ledit début ;

DISONS que la SCCV [V] [J] versera à Monsieur [B] et Madame [F] une indemnité d'un montant de 200 € par semaine pendant toute la durée de la présence de l'échafaudage sur leur parcelle ;

DISONS que la SCCV [V] [J] prendra en charge les éventuels dommages résultant des travaux autorisés ;

DISONS n’y avoir au prononcé d’une astreinte ;

REJETONS les autres demandes reconventionnelles de Monsieur [B] et Madame [F] ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation de la SCCV [V] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV [V] [J] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.


Et l’ordonnance est signée par la Présidente et le Greffier.


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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