23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Compiègne
RG n° 2026P00402
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
ENQUETE : SAS TL FUNERAIRE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Vincent BOITEL, M. Frédéric CHERY, M. Rémi MARTIN et M. Bernard DELALLEAU Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 2 septembre 2026 Date de l'acte de saisine : 11 août 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 9.203,57€ €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme [G]
SAS TL FUNERAIRE
[Adresse 2] [Etablissement 1] comparante
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 879108264 de la SAS TL FUNERAIRE, exerçant une activité de Transport de corps funéraires, fourniture de corbillard et voitures de deuil, fourniture de personnel et objets de prestations liés aux obsèques - sise [Adresse 2],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Joint les instances 2026P402 et 2026P406
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS TL FUNERAIRE.
COMMET à cet effet, Mme Nathalie PISCHEDDA, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS TL FUNERAIRE.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du
4 novembre 2026 à 8 Heures 30
où les parties en cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.