5 novembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/20408
Pôle 4 - Chambre 3
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 23/02595
APPELANTE
Madame [Q] [G] [S] divorcee [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, Toque A546
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019169 du 14/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Madame [P] [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constituée avocat
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 28 janvier 2025, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- Par Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne Laure MEANO, Présidente de chambre, et par Aurely ARNELL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant Mme [U] [S] divorcée [W] d'une part, Mme [P] [H] [L] d'autre part.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, Mme [L] a donné à bail à Mme [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (93), moyennant le paiement d'un loyer de 700 euros et d'une provision sur charges de 81 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023, Mme [L] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 9 810 euros, visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 septembre 2023, Mme [L] a fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion de Mme [S] et de tout occupant de son chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans les quinze jours de la décision à intervenir, condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer charges comprises, d'écarter l'application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ou subsidiairement réduire le délai et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience, Mme [L] a maintenu ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 19 950 euros.
Mme [S], comparante, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, la condamnation de la demanderesse à effecteur les travaux nécessaires à la mise aux normes de l'installation électrique sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du trouble de jouissance, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, infiniment subsidiairement, de lui accorder le délai prescrit à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Par jugement contradictoire entrepris du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes :
- constate au 3 avril 2023 la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2019 entre Mme [P] [H] [L] et Mme [V] [W] ayant pour objet un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- dit que, faute de libérer volontairement les lieux, Mme [V] [W] pourra en être expulsée dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixe la créance de Mme [V] [W] à l'encontre de Mme [P] [H] [L] au titre du préjudice de jouissance à la somme de 1 500 euros ;
- fixe la créance de Mme [P] [H] [L] à l'encontre de Mme [V] [W] au titre des loyers, provisions sur charges, indemnités d'occupation, terme de février 2024 inclus à la somme de 19 170 euros ;
- ordonne la compensation des créances réciproques entre elles ;
- en conséquence, condamne Mme [V] [W] à payer à Mme [P] [H] [L] la somme de 17 670 euros, au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation, terme de février 2024 inclus, à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant contractuel du loyer qui variera comme aurait varié le loyer si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges dûment justifiées ;
- rejette toutes autres demandes ;
- rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;
- condamne Mme [V] [W] aux dépens y compris le coût du commandement du 2 février 2023.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 2 décembre 2024 par Mme [S],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 18 février 2025, par lesquelles Mme [V] [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, - débouter Mme de sa demande de délai de paiement,
Statuant à nouveau,
- infirmer le jugement de première instance,
- accorder des délais pour régler sa dette à Mme [V] [W] à hauteur de 24 mois,
- constater l'indécence du logement,
- fixer la créance de Mme [V] [W] à l'encontre de Mme [P] [L] au titre du préjudice de jouissance à la somme de 3 000 euros,
- ordonner la compensation des créances réciproques entre elles,
- dire n'y avoir lieu à article 700.
Mme [L] n'a pas constitué avocat.
Mme [S] a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimée par acte du 28 janvier 2025 délivré par dépôt à l'étude. Elle lui a fait signifier ses premières conclusions par acte de commissaire de justice du 25 février 2025 délivré selon les mêmes modalités.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimée était tenue de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Sur le périmètre de la saisine de la cour
L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
La cour constate que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [S] sollicite uniquement l'infirmation des chefs du jugement ayant prononcé la résiliation du bail et rejeté sa demande de délais de paiement. Cependant, aux termes de la partie "discussion" de ses conclusions, elle ne conteste pas la résiliation du bail, mais sollicite des délais de paiement, dont elle ne demande pas qu'ils aient pour effet de suspendre le jeu de la clause résolutoire, étant observé que le premier juge n'a pas, contrairement à ce qu'elle indique, "prononcé" la résiliation du bail, mais constaté l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'absence de prétention relative à la résiliation du bail, tendant à son rejet ou à sa suspension, la cour, saisie seulement d'une demande d'infirmation, ne pourra que confirmer le jugement sur ces points, étant rappelé que la demande d'infirmation de tel ou tel chef du jugement ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées par ce chef de jugement et que les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions.
Une demande d'infirmation ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées ; les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions ; les prétentions de rejet des demandes adverses doivent être explicites.
En conséquence, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (Cass., 2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230 ; 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288 ; 1ère Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-27.168, Bull. n° 64 ; 2ème Civ., 10 décembre 2020, n°1921187 ; 2ème Civ., 4 février 2021, n°19-23.615), en l'absence de prétention sur les demandes tranchées dans le jugement, pas même de rejet, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de prétentions relatives à la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et ne peut que confirmer le jugement de ce chef, ainsi que la confirmation des chefs subséquents relatifs à l'expulsion et à la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation de Mme [S] à la payer, en tout état de cause non contestés par Mme [S].
La cour demeure saisie des demandes relatives à l'octroi de délais de paiement et à l'indemnisation du trouble de jouissance.
2) Sur les délais de paiement
Mme [S] sollicite l'infirmation du chef du jugement ayant rejeté sa demande de délais de paiement et forme devant la cour une demande tendant à l'octroi de délais de paiement pendant 24 mois. Elle fait valoir qu'elle perçoit un revenu mensuel de 489,05 euros, qu'elle a saisi la commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO), qu'elle a un dossier de surendettement et ne peut acquitter le loyer, son allocation logement étant suspendue. Elle propose de régler 100 euros par mois en sus du loyer courant.
Le premier juge a condamné Mme [S] à verser à Mme [H] [L] la somme de 19 170 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de février 2024 inclus, et a rejeté sa demande de délais de paiement en relevant qu'elle n'avait pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience et que le montant de ses ressources la plaçaient en situation de ne pas pouvoir régler sa dette locative.
2-1) Sur la portée des délais de paiement
Mme [S] sollicite des délais de paiement mais ne sollicite pas expressément que ceux-ci aient pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Conformément à l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 2989, dans sa version présente, applicable au litige en cours, en l'absence de cette demande expresse de suspension de la part du locataire, l'octroi de délai n'a aucun effet sur la résiliation du bail qui en l'espèce est irrévocable.
2-2) Sur les délais
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Mme [S] justifie qu'elle percevait environ 815 euros par mois en juillet 2024 (date de sa demande d'aide juridictionnelle : 9 785 euros annuel déclaré) et avait à cette date une fille mineure de 16 ans à charge. La cour ne dispose d'aucun élément actualisé relatif à la situation de Mme [S].
Or, à la date de résiliation du bail le loyer était d'environ 780 euros par mois, montant ne permettant pas à Mme [S], au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, d'en reprendre le paiement intégral, et a fortiori de s'acquitter d'une somme supplémentaire, de 100 euros par mois ainsi qu'elle le propose, afin d'apurer l'arriéré.
Elle n'a pas versé la décision de la commission de surendettement des particuliers faisant suite au dépôt de son dossier de surendettement le 4 octobre 2024, de sorte que la cour ignore les dispositions prises par cette commission pour traiter l'arriéré locatif déclaré, permettant le cas échéant de faire application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 articulant la résiliation du bail et les mesures de surendettement.
Au regard de la situation particulièrement obérée de Mme [S], ne lui permettant ni de reprendre le paiement du loyer mensuel, ni de s'acquitter d'un échéancier de paiement, la décision du premier juge de rejeter sa demande de délais de paiement sera confirmée.
3) Sur la demande indemnitaire
En première instance, Mme [S] a formé une demande indemnitaire, sollicitant la condamnation de Mme [H] [L] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le premier juge a partiellement fait droit à la demande en retenant le caractère indécent du logement au regard de la dangerosité de l'installation électrique, et a alloué à Mme [S] la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.
A hauteur de cour, Mme [S] sollicite l'infirmation du chef du jugement ayant fixé la créance de Mme [H] [L] à son égard, au titre du préjudice de jouissance, à la somme de 1 500 euros, avec compensation des créances, et de celui ayant rejeté le surplus de sa demande, et la réitère devant la cour. Elle fait valoir l'existence de désordres concernant l'installation électrique, le bouchage des canalisations, désordres ayant commencé dès son entrée en jouissance et perdurant. Elle ajoute que son logement a été reconnu insalubre.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Selon le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et réglements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
L'article 7 d) fait obligation au locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
S'agissant des canalisations d'eau, le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article précité précise que le locataire a la charge, au titre des réparations locatives, pour le dégorgement, du remplacement notamment de joints et de colliers. Cette obligation d'entretien va de pair avec un usage conforme du système d'évacuation des eaux usées.
En l'espèce, il résulte des rapports produits, établis les 22 décembre 2022, 28 février 2023, 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023 par le service de propreté urbaine de la ville de [Localité 4] pour les deux premiers, par l'[Localité 6] d'Ile-de-France pour le troisième, et par [I] pour le compte de la CAF pour le dernier, que :
- l'installation électrique du logement de Mme [S] n'est pas conforme faute de disposer d'un tableau électrique aux normes (absence de disjoncteur différentiel, nombre de prises insuffisant),
- l'eau ne s'écoule pas dans l'évier de façon gravitaire, remontant et bouchant celui-ci ; ce désordre est constaté en décembre 2022, mais pas en février 2023, et à nouveau en juillet puis en septembre 2023,
- on relève la présence d'humidité dans la salle de bain et les WC du fait d'une insuffisance de ventilation, avec taches de moisissure sur les joints de douche, alors que le précédent rapport avait exclu tout constat de présence de moisissure.
Le bail a été résilié le 3 avril 2023. Ainsi, Mme [S] n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de préjudices apparus ou se poursuivant au-delà de cette date.
Il résulte de ce qui précède qu'elle justifie d'une installation électrique non conforme, avec un risque "qui ne peut être écarté" sans être manifestement patent et immédiat selon les rapports. L'humidité et la moisissure sont en revanche des constats faits dans les rapports postérieurs à la résiliation du bail.
Quant au désordre d'écoulement d'eau dans l'évier, il est manifestement intermittent, et Mme [S], qui allègue un désordre existant depuis son entrée dans les lieux, ne justifie pas avoir informé sa bailleresse de celui-ci avant la procédure ayant conduit à la résiliation du bail. Or, la cause du bouchage de la canalisation à l'origine du reflux de l'eau usée n'est pas établie et ce désordre ne saurait donc être imputé de façon certaine à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors que pèse en parallèle sur le locataire une obligation d'entretien des canalisations, au moins pour la partie située à l'intérieur du logement loué.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge, retenant l'indécence du logement au titre de la seule non-conformité de l'installation électrique, a accueilli partiellement la demande indemnitaire de Mme [S] et lui a alloué la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts à ce titre. Le chef du jugement sera confirmé.
4) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne laisse à Mme [S] la charge des dépens exposés par elle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 14 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,
Y ajoutant,
LAISSE à Mme [U] [S] divorcée [W] la charge des dépens d'appel exposés par elle,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,


