5 novembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/02623
Chambre sociale 4-6
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAV
AFFAIRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[D] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01034
Copies exécutoires délivrées à :
Me Renaud THOMAS
URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
URSSAF ILE DE FRANCE
[D] [O]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [R] [L] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1583
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [O], salarié de la société [1] jusqu'au 30 novembre 1999, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999, au titre du régime général. Il est également bénéficiaire, au titre d'un complément de retraite, d'une rente viagère versée par la société [2].
Il se voit appliquer, sur cette rente, une taxe créée à compter du 1er janvier 2011 par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, et reversée à l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) par [2].
Le 18 janvier 2022, M. [O] a sollicité auprès de l'URSSAF le remboursement de la contribution précomptée au titre des dispositions de l'article L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur les pensions de retraite à prestations définies perçues par lui et ce pour un montant de 3 239,60 euros, arrêtée au 31 décembre 2020.
Le 2 février 2022, l'URSSAF a rejeté la demande formée par M. [O], les justificatifs n'étant pas suffisamment pertinents pour qu'elle soit en mesure de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
M. [O] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF qui, dans sa séance du 3 octobre 2022, a rejeté son recours.
Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2025, a :
- dit que la retraite complémentaire perçue par M. [O] n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité Sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L. 137-11-1 du même code,
- ordonné à l'URSSAF de cesser les prélèvements au titre de cette contribution,
- condamné l'URSSAF à rembourser à M. [O] les contributions indûment perçues à compter du 18 janvier 2019 et jusqu'à la cessation des prélèvements, en ce compris la somme de 3 163,57 euros arrêtée au 31 décembre 2020,
- dit que les sommes remboursées porteront intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, avec capitalisation par année entière,
- condamné l'URSSAF aux entiers dépens.
Par déclaration du 31 juillet 2025, l'URSSAF a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [O] demande à la Cour :
- de dire l'URSSAF mal fondée en son appel ;
en conséquence,
- de dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée à l'article L. 137-11-1 du même code ;
- d'ordonner la cessation de tous prélèvements ;
- de lui donner acte de ce qu'il a tenu compte de la prescription triennale ;
- d'ordonner à l'URSSAF de lui rembourser la somme de 3 239,60 euros arrêtée au 31 décembre 2020, outre les sommes prélevées à compter de cette date et les sommes à intervenir jusqu'à la fin des prélèvements sauf à parfaire ;
- ou de condamner l'URSSAF à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 18 janvier 2019 jusqu'à la fin des prélèvements, à charge pour l'organisme de recouvrement d'établir précisément leur montant ;
- de dire que ces sommes seront assorties des intérêts de droits avec capitalisation par année entière à compter de la première demande de remboursement soit le 18 janvier 2022 ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] expose qu'il existe deux types de régime de retraite supplémentaire à prestations définies : à droits certains (acquis proportionnellement tout au long de sa carrière) et à droits aléatoires (le retraité, pour en bénéficier, a l'obligation d'achever sa carrière au sein de l'entreprise; il n'a aucun droit acquis au régime mis en place dans l'entreprise jusqu'à son départ pour faire valoir ses droits à la retraite) ; que les régimes de retraite à droits aléatoires sont soumis à un régime de taxation spécifique très allégé, avec exonération totale des cotisations sociales mais avec une contribution spécifique à la charge des bénéficiaires.
Il précise qu'il bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire à droits certains selon le cadre du régime de la société [3], hors champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; que le règlement de retraite de la société, s'il prévoit la condition de terminer sa carrière au sein de l'entreprise, prévoit également la possibilité de bénéficier du complément de retraite en cas de départ avant 60 ans sans avoir liquidé la retraite de base, ARRCO et AGIRC ; que la cour d'appel de Paris a ainsi interprété le règlement de retraite de la société [4] dont la société [3] est une filiale.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire Pôle social de Nanterre en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
à titre principal
- de dire et juger que le contrat de retraite supplémentaire mis en place par la société [1] conditionne son bénéfice au salarié achevant sa carrière professionnelle dans l'entreprise lors de sa mise à la retraite,
- de dire et juger que M. [O] est bien redevable de la contribution instituée à l'article L. 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale,
- de débouter en conséquence de sa demande de remboursement,
à titre subsidiaire
- de déclarer prescrites les sommes précomptées sur les rentes versées à l'intimé, antérieurement au 18 janvier 2019,
- de juger que la demande de remboursement n'est pas comptablement justifiée pour les périodes à compter de 2021,
en tout état de cause
- de condamner M. [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF soutient que la condition d'achèvement de la carrière au sein de l'entreprise offrant le bénéfice de la retraite chapeau est dans le règlement de la retraite complémentaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nature du régime de retraite complémentaire de la société [3]
Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution à la charge du bénéficiaire.
Dans sa décision QPC n° 2011-180 du 13 octobre 2011 le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale en précisant :
'6. Considérant que l'article L. 137-11 s'applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; qu'en raison de cet aléa, empêchant l'individualisation du financement de la retraite par le salarié, le bénéficiaire ne contribue pas à l'acquisition de ses droits ; que ce régime se distingue de celui des retraites supplémentaires à droits certains dans lequel, l'individualisation par salarié étant possible, le bénéficiaire y contribue ; qu'en instituant un prélèvement sur les rentes versées, l'article L. 137-11-1 vise à faire participer les bénéficiaires qui relèvent de ce texte au financement de l'ensemble des retraites et à réduire la différence de charges supportées par chacune des catégories de titulaires ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi'.
Il résulte de l'article L. 137-11 que la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise mentionnée au premier des textes susvisés ne s'entend pas d'une condition qui implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle, et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise (2e Civ. 11 juillet 2019, n° 18-18.069, F-D).
M. [O] produit un 'résumé du régime de retraite option A (chapeau)' qui n'est pas contesté par l'URSSAF. Il convient de le retenir pour apprécier les modalités d'application de ce régime.
Cette retraite est 'réservée aux seuls cadres et assimilés présents avant le 1er juillet 1992 dans la Société (ou dans le groupe) ayant expressément demandé le maintien dans cette option à cette date.'
'Le régime prévoit le versement d'une rente viagère à 65 ans aux bénéficiaires de l'Option A ayant accompli 15 années de service en qualité de cadres ou assimilés dans la Société ou dans les Sociétés associées ou affiliées. Il faut en outre qu'ils aient terminé leur carrière professionnelle dans la société [5]...
La date d'entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l'affilié.'
Le régime prévoit ensuite les modalités de calcul du montant de la retraite selon les cas :
* 'Départ à la retraite à 65 ans d'un salarié en activité',
* 'Départ à la retraite à partir de 60 ans d'un salarié en activité avec ou sans liquidation des retraites SS, ARRCO et AGIRC',
* 'Départ dans les conditions de 'préretraite' ou assimilé'.
Le régime prévoit également la liquidation de la retraite Option A avant 65 ans avec un coefficient d'âge d'anticipation.
Il résulte de la lecture de ce résumé du régime que ce dernier, dans cette option A choisie par M. [O], ne prévoit qu'un achèvement de la carrière professionnelle du salarié dans l'entreprise.
Il s'agit en conséquence de la définition du régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires.
Il résulte du courrier en date du 28 mai 1999 de l'employeur de M. [O] qu'il a été mis fin à son contrat de travail et qu'il lui a été demandé de faire valoir ses droits à la retraite, son contrat de travail prenant fin le 30 novembre 1999.
Le document émanant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait état d'une retraite du régime général versée à compter du 1er décembre 1999.
Il s'ensuit que, par application de l'article L. 137-11 susvisé, le requérant est redevable d'une contribution fixée par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes accessoires
Le requérant, qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter également l'URSSAF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que M. [D] [O] est redevable de la contribution instituée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur sa retraite supplémentaire mise en place par la société [3] ;
Déboute M. [D] [O] de son recours et de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [D] [O] aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente


