5 novembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 26-12.537
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90918
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Q 26-12.537
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : la société Autochrome
Requête n° : 428/26
Ordonnance n° : 90918 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Autochrome, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [W], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 mai 2026 par laquelle la société Autochrome demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 février 2026 par Mme [T] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 26-12.537 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Si l'absence de justification par le demandeur à la radiation de la signification de l'arrêt attaqué demeure sans portée sur l'examen de la requête, dès lors que l'instance en cassation est engagée (ord. 1er prés., 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.681 et ord. 1er Prés., 11 décembre 2025, pourvoi n° 25-14.740), la non justification de cet acte de procédure ne permet pas de considérer que le délai fixé par la cour d'appel pour la reprise du véhicule par son propriétaire, soit un mois à compter de la signification de l'arrêt, a commencé à courir de telle sorte que Mme [W] n'a aucune obligation de récupérer son véhicule tant que cette signification n'est pas intervenue.
Pour ce qui a trait aux condamnations pécuniaires, il résulte des avis 2024 et 2025 produits par la demanderesse au pourvoi qu'elle n'est pas imposable et que sa situation pécuniaire est extrêmement modeste de sorte que toute exécution des causes de l'arrêt attaqué engendrerait pour l'intéressée des conséquences manifestement excessives.
La demande de radiation du pourvoi ne peut donc prospérer.
EN CONSEQUENCE,
Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro Q 26-12.537.
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety