19 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 26/00578

Section des Référés

Texte de la décision

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00578 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW73
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.A. LOGIAL COOP C/ S.D.C. RESIDENCE L’AURORE - 73 CHEMIN DE LA DEPORTATION - 94140 ALFORTVILLE, S.A. SNCF RESEAU, COMMUNE D’ALFORTVILLE, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.N.C. VEOLIA EAU IDF, S.A.S. FRANCILIANE, S.A.S. SFR FIBRE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. ILIAD, S.A. IN’LI, S.A. GRDF, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.C.I. [F], S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 65 BIS RUE MARCEL BOUDARIAS À ALFORTVILLE, S.A.R.L. M-A, S.A. BOUYGUES TELECOM, S.A. NATRAN, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE, S.A.S. MDN CONSTRUCTION


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière


PARTIES :

DEMANDERESSE

Société LOGIAL COOP, société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 518 400 304, dont le siège social est sis 86 bis quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702




DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE L’AURORE - 73 CHEMIN DE LA DEPORTATION - 94140 ALFORTVILLE, représenté par son syndic ATRIUM GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 632 018 503, dont le siège social est sis 4 rue d’Argenson - 75009 PARIS

représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1525




S.A. SNCF RESEAU, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 412 280 737, dont le siège social est sis 15-17 rue Jean-Philippe Rameau - 93200 SAINT DENIS

non représentée


COMMUNE D’ALFORTVILLE, n° SIRET 21940002500017, dont le siège social est sis à l’Hôtel de Ville - Place François Mitterrand - BP 75 - 94140 ALFORTVILLE
Cedex

ni comparante, ni représentée


GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SIVOM , n° de SIREN 200 058 006, dont le siège social est sis 14 rue Edouard le Corbusier - 94000 CRÉTEIL

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

et S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

non représentés


S.N.C. VEOLIA EAU IDF immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est sis 6 Place des Degrés - 92800 PUTEAUX

et S.A.S. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, dont le siège social est sis 22 route de la Demi-Lune et 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX

représentées par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175


S.A.S. SFR FIBRE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS SUR MARNE

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS

et S.A.S. ILIAD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 342 376 332, dont le siège social est sis 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS

non représentées


S.A. IN’LI, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis Tour Ariane 5 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431


S.A. GRDF immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT DENIS


et S.A.S. ALPHA CONTROLE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 440 284 578, dont le siège social est sis 46 avenue des Frères Lumière - 78190 TRAPPES

non représentées


S.C.I. [F], immatriculée au RCS de MELUN, sous le n° 847 521 424, dont le siège social est sis 6 Rue du Haut de la Couture - 77380 COMBS LA VILLE

non représentée


SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 65 BIS RUE MARCEL BOUDARIAS À ALFORTVILLE, représenté par son syndic la société ADJ GESTION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 602 032 450, dont le siège social est sis 15 avenue du Général Galliéni - 94340 JOINVILLE LE PONT

représenté par Me Victoria SPIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1


S.A.R.L. M-A, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 431 798 347, dont le siège social est sis 7 Cité Falguière - 75015 PARIS

S.A. BOUYGUES TELECOM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 397 480 930, dont le siège social est sis 13-15 avenue du Maréchal Juin - 92360 MEUDON LA FORÊT

S.A. NATRAN, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 440 117 620, dont le siège social est sis 6 rue Raoul Nordling - 92270 BOIS COLOMBES

SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (SIAAP), SIREN 257 550 004, dont le siège social est sis 2 rue Jules César - 75012 PARIS

et S.A.S. MDN CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 750 587 737, dont le siège social est sis 42 Quai Jean Baptiste Clément - 94140 ALFORTVILLE

non représentée


*******

Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026



EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 30 mars 2026, 3, 9, 10, 13 et 14 avril 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à le Syndicat des copropriétaires Residence L'aurore - 73 Chemin de la Deportation - 94140 Alfortville, la S.A.S. Franciliane, la S.A. IN'LI, le Syndicat des copropriétaires du 65 bis Rue Marcel Boudarias à Alfortville , la S.A. SNCF Reseau, la Commune D'Alfortville, le Syndicat Grand Paris Sud Est Avenir, la S.A. Enedis, la S.A. Orange, la S.A. Societe Francaise du Radiotelephone, la S.A.S. Iliad, la S.A. GRDF, la S.A.S. Alpha Controle, la S.C.I. [F], la S.A.R.L. M-A, la S.A. Bouygues Telecom, la S.A. Natran, le Syndicat Interdepartemental pour l'assainissement de l'agglomération Parisienne et la S.N.C. Veolia Eau IDF à la demande de la S.A. Logial Coop, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, (Procédure RG N° 26/00578)

Vu l'assignation en référé délivrée le 09 avril 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la S.A.S. MDN Construction au fins notamment, de voir ordonner la jonction avec l'instance principale, de voir ordonner une mesure d'expertise et mettre les dépens à la charge de la S.A. Logial Coop. (Procédure 26/00577)


L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00578 et entendue à l'audience du 17 septembre 2026 lors de laquelle a été jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00577.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés,

Vu les conclusions visées et soutenues à l'audience par la S.A.S. Franciliane et la S.N.C. Veolia Eau IDF, sollicitant la mise hors de cause de la S.N.C. Veolia Eau IDF ainsi l'intervention volontaire de la S.A.S. Franciliane, tout en formulant des protestations et réserves sur les demandes ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, la S.A. SNCF Reseau, la Commune D'Alfortville, le Syndicat Grand Paris Sud Est Avenir, a S.A. Enedis, la S.A. Orange, la S.A. Societe Francaise du Radiotelephone, la S.A.S. Iliad, la S.A. GRDF, la S.A.S. Alpha Controle, la S.C.I. SCI [F], la S.A.R.L. SARL M-A, la S.A. Bouygues Telecom, la S.A. Natran, le Syndicat Interdepartemental pour l'assainissement de l'agglomération Parisienne et la S.A.S. MDN Construction n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

À l'audience du 17 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise hors de cause :

Il convient de mettre hors de cause la S.N.C. Veolia Eau IDF, qui n'est plus chargée de l'exploitation du service public de l'eau potable, auquel lui a succédé la S.A.S. Franciliane, assurant depuis le 1er janvier 2025, l' exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable à compter.


Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier, consistant en la construction d'un programme mixte comprenant des logements neufs et d'un nouveau parc de stationnement, ainsi que 56 logements locatifs sociaux et un local en rez-de-chaussée répartis sur 2 bâtiments, sur la parcelle cadastrée section Q n°196 située 61 et 63 rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94140).


Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.


Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande de la S.A. Logial Coop, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS la mise hors de cause de la société VEOLIA EAU IDF,


ORDONNONS une expertise,


COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [S] [W]
13 rue du Vieux Colombier
75006 PARIS Tél : 01.45.49.24.46
Fax : 01.45.49.24.46
Port. : 06.81.50.03.00
Email : lacour-veyranne@orange.f

expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée par un courriel du 24 septembre 2026 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l'estiment nécessaire,

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s'il y a lieu,

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description des existants,

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,


Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l'aggravation des anciens,

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,


DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier :

- en cas d'ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d'apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

- dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,


- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,

[DISONS qu'en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,]

DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,


DISONS que l'expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,


DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l'expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la S.A. Logial Coop aux dépens,


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026


LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.