2 novembre 2026
Tribunal judiciaire d'Annecy
RG n° 26/01221
Chambre 1 Loyers
Texte de la décision
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEZ2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Loyers
LE JUGE DES LOYERS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,
DEMANDERESSE
Société ORANGE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 380 129 866
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 68 et par la SELARL BJA (Me Emmanuelle CHAVANCE), avocats au barreau
de [Localité 2]
DÉFENDERESSE
Société [Adresse 2],
immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 491 950 119
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 76
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier,
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2011, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PORTE DE BOEUF a donné à bail commercial, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er novembre 2011, à la société FRANCE TELECOM, aujourd’hui dénommée ORANGE, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 180 000 euros HC et HT.
Le bail s’est poursuivi en tacite prolongation à compter du 1er novembre 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la société ORANGE a fait assigner la société [Adresse 5], en référé, aux fins de :
- Fixer à la somme de 127 884 euros par an en principal le loyer renouvelé dû à compter du 1er octobre 2025 par la société ORANGE à la société [Adresse 2] sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] ;
- Condamner la société DE LA PORTE DE BOEUF au paiement des intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers à compter du 14 avril 2026, puis à compter de chaque échéance et leur capitalisation pour ceux correspondant à des intérêts dus depuis plus d'un an ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la société [Adresse 2] aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise éventuelle ;
- Condamner la société DE LA PORTE DE BOEUF à régler à la société ORANGE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société ORANGE expose au soutien de sa demande que, par exploit du 25 septembre 2025, elle a demandé le renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2025 moyennant un loyer fixé à la somme annuelle de 130 000 euros HT et HC ; elle explique que la SOCIETE CIVILE [Adresse 6] n’a pas répondu dans le délai de 3 mois ; elle indique que le loyer à la date du renouvellement était de 235 633,84 euros annuel en principal ; elle précise qu’aucun accord n’est intervenu sur le montant du loyer ; elle ajoute avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 14 avril 2026, notifié un mémoire en demande pour la fixation du loyer du bail renouvelé.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PORTE DE BŒUF, représentée, demande, sur la demande principale, de débouter la société ORANGE de l’ensemble de ses demandes ; de fixer à la somme annuelle de 237 600 euros HT et HC le montant du loyer dû par la société ORANGE avec effet au 1er octobre 2025 ; de condamner la société ORANGE au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; sur la demande secondaire, de juger que la mesure d’expertise qui serait éventuellement ordonnée sera à la charge intégrale de la société ORANGE, et en toute hypothèse, de la condamner aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur le prix du bail renouvelé :
Selon l’article L 145-34 du code de commerce, « A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. »
En application de l’article L 145-33 dudit code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 - Les caractéristiques du local considéré ;
2 - La destination des lieux ;
3 - Les obligations respectives des parties ;
4 - Les facteurs locaux de commercialité ;
5 - Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
En l’espèce, le bail consenti suivant acte du 21 octobre 2011 pour une durée de 9 années s’est poursuivi en tacite prolongation et a fait l’objet d’une demande de renouvellement de la société bailleresse par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025.
Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail mais s’opposent quant à la fixation du montant du loyer du bail renouvelé.
La société ORANGE sollicite que le loyer soit fixé à la somme annuelle de 127 884 euros en principal à compter du 1er octobre 2025. Elle explique que la valeur locative est inférieure au loyer à la date du renouvellement, de sorte que le loyer doit être fixé à la baisse. Elle rappelle l’emplacement et la description des locaux et indique que, bien qu’elle soit d’accord avec le bailleur pour appliquer la charte de l’expertise en évaluation immobilière, elles différent sur son application. Elle explique que le bailleur retient les coefficients les plus élevés pour pondérer les surfaces, ce qui aboutit à une surévaluation de la surface totale pondérée. Elle précise que les coefficients doivent être adaptés en fonction des caractéristiques des locaux et de la configuration de l’immeuble. Elle indique que certains coefficients de pondération ne sont pas justifiés tandis que d’autres ne respectent pas la charte de l’expertise en évaluation immobilière.
Elle explique retenir un prix unitaire de 1 000 euros/m2P. Elle conteste les références retenues par le bailleur qui ne se base que sur des 12 qu’elle propose. Elle ne précise qu’aucune des références retenues par le bailleur ne correspondent pas, que ce soit en termes de date, de destination ou de surface. Elle ajoute que ces références sont les plus hautes parmi toutes les références sélectionnées par son expert. Elle indique que le prix unitaire doit tenir compte du montant des loyers contractuels avec ceux des loyers indexés. Elle précise que les loyers indexés ne constituent pas une référence.
Elle ajoute qu’il faut tenir compte des abattements et majorations sur la valeur locative. Elle explique qu’il faut déduire du loyer le montant de la taxe foncière. Elle indique que l’obligation du preneur de remettre en état les locaux à la fin du bail ne constitue pas un avantage particulier justifiant d’une majoration. Elle précise que, si une clause tous commerce permet de majorer la valeur locative s’il existe une clause de cession libre du droit au bail, en l’occurrence le bail n’autorise pas cette cession libre et la destination contractuelle exclut certaines activités. Elle indique que, de ce fait, la majoration pour destination large ne saurait dépasser 5%.
Enfin, sur la demande subsidiaire d’expertise, elle indique communiquer le rapport de l’expert, [J] [U], du 12 janvier 2026, de sorte que cette demande ne vise à suppléer une carence de preuve.
La société [Adresse 7] s’oppose à cette demande et sollicite que le loyer soit fixé à la somme annuelle de 237 600 euros HT et HC. Elle rappelle les caractéristiques de la convention. Elle explique que le local bénéficie d’une situation commerciale exceptionnelle au sein de la [Adresse 8]. Elle indique qu’il est bien desservi et bénéficie d’un certain cachet s’agissant d’une construction du XVIème siècle donnant en partie sur la voie piétonne. Elle conteste la surface retenue par la société preneuse.
Elle explique que la fixation du loyer de renouvellement n’est pas discutable. Elle indique que le contrat de bail s’est prolongé en tacite prolongation au-delà d’une durée de 12 années et qu’il convient en conséquence de déterminer la valeur locative en considération des loyers de référence et des caractéristiques du bail. Elle précise que les références permettent de retenir une valeur moyenne de 1 479 euros par m2 de surface utile pondérée HC et HT. Elle indique que la société ORANGE avoie que la valeur de 1 000 euros est une valeur plancher. Elle explique que cette valeur doit être majorée compte tenu de l’emplacement exceptionnel dont bénéficie la société ORANGE. Elle ajoute que la destination large et la clause de non-rétablissement traduisent un avantage inhabituel justifiant d’une majoration, notamment compte tenu de la dispense de restitution d’un escalier qui conduisait antérieurement aux locaux du premier étage.
Elle ajoute, concernant la demande subsidiaire d’expertise, que celle-ci ne doit pas avoir pour but de suppléer la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Elle explique que la société ORANGE, jusqu’à sa communication de pièces en date du 7 septembre 2026, se contentait de communiquer 5 pièces au sujet desquelles il n’existe aucun litige. Elle précise que l’avis de valeur officieux est basé sur des valeurs locatives pour des locaux ayant une activité différente.
Il apparaît ainsi que les divergences fortes entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé portent sur des points qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une mesure d’expertise judiciaire ; le juge ne pouvant fonder sa décision exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée par l'une des parties, d’autant plus sans caractère contradictoire. Il paraît en outre acquis que les parties sont en accord sur la nécessité d’une expertise judiciaire.
Par conséquent, il convient de désigner un expert judiciaire dont les termes de la mission seront précisés au dispositif de la présente décision.
Ainsi, il sera sursis à statuer quant à la demande de fixation du loyer et pendant le cours de l’instance, la société ORANGE devra, conformément aux dispositions de l’article L 145-57 du code de commerce, continuer à payer les loyers échus au prix provisionnellement fixé à la somme annuelle de 235 634 euros en principal, soit le montant du loyer à la date du renouvellement du bail, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur après fixation définitive du prix du loyer.
Il sera également sursis à statuer sur la demande relative aux intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers à compter du 14 avril 2026, puis à compter de chaque échéance et leur capitalisation.
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas équitable de faire application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
SURSOIT à statuer sur la demande de fixation du loyer du bail du local situé [Adresse 4] à [Localité 4], donné à bail commercial à la société FRANCE TELECOM, aujourd’hui dénommée ORANGE par la SOCIETE CIVILE [Adresse 6] ;
SURSOIT à statuer sur la demande relative au paiement des intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers à compter du 14 avril 2026, puis à compter de chaque échéance et leur capitalisation, formulée par la société ORANGE ;
DESIGNE en qualité d’expert
Monsieur [N] [B]
[B] EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
avec la mission de :
- Convoquer les parties et, dans le respect du contradictoire, se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- Visiter les locaux objet du bail, les décrire,
- Entendre les parties en leurs dires et explications,
- Procéder à l’examen des faits allégués par les parties,
- Rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 1er octobre 2025, au regard, notamment :
• des caractéristiques du local considéré,
• de la destination des lieux,
• des obligations respectives des parties,
• des facteurs locaux de commercialité,
• des prix couramment pratiqués dans le voisinage,
- Rendre compte du tout et donner son avis motivé,
- Dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;
DIT qu’en cas de cas de difficulté l’expert en réfèrera au juge sans délai qui pourra prononcer une astreinte en cas de résistance injustifiée dans la communication des pièces par les parties ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de cinq mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par la société ORANGE avant le 21 décembre 2026 ;
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DESIGNE le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert,
DIT que pendant la durée de l’instance la société ORANGE devra conformément aux dispositions de l’article L 145-57 du code de commerce continuer à payer les loyers échus au prix provisionnellement fixé à la somme annuelle de 235 634 HT et HC sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur après fixation définitive du prix du loyer du bail renouvelé;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président, Juge des loyers commerciaux
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY


