3 novembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 25/01149
6ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMVH
S.A. BNP PARIBAS
C/
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, S.E.L.A.S. DOCTEUR [B] [Q]- CHIRURGIEN DENTISTE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MOSELLE
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de METZ, décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00018
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.E.L.A.S. DOCTEUR [B] [Q] - CHIRURGIEN DENTISTE représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MOSELLE Représentée par son Président
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Monsieur [P] [Y] és qualitès de mandataire judiciaire de la SELAS cabinet du Docteur [B] [Q] Chirurgien Dentiste
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représenté
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 Novembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme MARTIN, Conseillère
Mr MICHEL, Conseiller
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Sandrine MARTIN conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q] et a désigné la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, la société MCS & Associés a déclaré pour le compte de la SA BNP Paribas l'ensemble des créances de la banque au passif de la procédure collective de la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q], notamment au titre du solde débiteur du compte professionnel, à hauteur de 1.127,29 euros et du solde impayé du prêt garanti par l'Etat à hauteur de 46.600,17 euros.
Par ordonnance réputée contradictoire minutée 25-326 en date du 6 juin 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré irrecevable la demande d'admission à titre chirographaire de la créance déclarée par la SAS MCS Groupe Iqera pour le compte de BNP Paribas pour un montant de 1.127,29 euros
dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure
ordonné les notifications prévues par la loi.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 23 juin 2025, la SA BNP Paribas a interjeté appel aux fins d'infirmation de l'ordonnance minutée 25-326 en toutes ses dispositions qu'elle liste en intégralité.
Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 25-1149.
Par ordonnance réputée contradictoire minutée 25-327 en date du 6 juin 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré irrecevable la demande d'admission à titre chirographaire de la créance déclarée par la SAS MCS Groupe Iqera pour le compte de BNP Paribas pour un montant de 46.600,17 euros
dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure
ordonné les notifications prévues par la loi.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 23 juin 2025, la SA BNP Paribas a interjeté appel aux fins d'infirmation de l'ordonnance minutée 25-327 en toutes ses dispositions qu'elle liste en intégralité.
Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 25-1147.
Par ses conclusions récapitulatives du 13 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA BNP Paribas demande à la cour de :
recevoir son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz et le déclarer bien fondé
Y faisant droit,
déclarer régulière la déclaration de créance effectuée en date du 28 mai 2024 par la société MCS & Associés pour son compte au passif de la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q]
Par conséquent,
infirmer l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz en ses dispositions qui ont déclaré irrecevable la demande d'admission à titre chirographaire de la créance déclarée par la société MCS Groupe Iqera pour son compte pour un montant de 1.127,29 euros
Statuant à nouveau,
ordonner l'admission de sa créance au passif de la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q] et ce à titre chirographaire pour la somme de 1.127,29 euros à raison du solde débiteur du compte professionnel [XXXXXXXXXX01]
déclarer non fondé l'appel incident formé par la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q] et par voie de conséquence, confirmer l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Metz en ses dispositions qui ont jugé que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective
En tout état de cause,
condamner in solidum la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [Y] et la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
condamner in solidum la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [Y] et la SELAS Cabinet du Docteur [B] [Q] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Mme Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de Metz par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme, au visa de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas un avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration de créance et qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue.
Elle affirme que la société MCS & Associés avait été spécialement habilitée pour procéder à la déclaration de créance. En effet, elle soutient que la déclaration effectuée par la société MCS & Associés, son mandataire, contenait en annexe une délégation de pouvoirs en date du 18 juillet 2026 consentie par M. [U] [V], agissant ès qualités de directeur général de la société MCS & Associés, aux termes de laquelle il a été délégué à M. [G] [Z] le pouvoir de procéder à toute déclaration de créance au passif des personnes physiques et/ ou morales faisant l'objet de l'ouverture d'une procédure collective. Elle énonce que la déclaration de créance a été signée par M. [Z].
Pour elle, cette délégation de pouvoirs ne peut être qualifiée de mandat général car aux termes de ce dernier, elle a donné mandat à la société MCS & Associés de la représenter ou de la faire représenter en justice, tant en demande qu'en défense, dans le respect des dispositions légales et règlementaires liées à la représentation en justice et d'exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, signer tous actes, faire tous commandements, injonctions de payer, sommations, citations et assignations et prendre toutes mesures conservatoires. Elle retient qu'au regard des dispositions et habilitations prévues au mandat, la société MCS & Associés avait reçu une telle habilitation lui permettant de formuler toute demande en justice dont une déclaration de créance.
Elle estime que si la cour d'appel s'approprie la motivation retenue par le premier juge, il peut être justifié du pouvoir du déclarant jusqu'au jour où le juge statue au regard des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce. Elle soutient que, par un bordereau d'intervention en date du 23 avril 2024 qu'elle produit aux débats, elle a régularisé au profit de la société MCS & Associés un mandat lui permettant d'accomplir tous actes et diligences nécessaires au recouvrement de ses créances au nom et pour son compte et à effet notamment de procéder à la déclaration de toute créance, quelle qu'en soit la nature, à l'encontre de tout client soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle affirme par conséquent qu'au jour de la déclaration de créance, soit le 28 mai 2024, la société MCS & Associés disposait d'un mandat spécial régulier lui permettant de déclarer les créances au passif du redressement judiciaire de la SELAS Cabinet Du Docteur [B] [Q]. Elle ajoute que le bordereau d'intervention comporte une désignation du débiteur et des créances à déclarer et qu'il fait expressément référence au mandat daté du 1er décembre 2022 réitérant et confirmant les termes de ce dernier.
Elle affirme qu'elle justifie de la déclaration de pouvoirs et ajoute que M. [Z] avait qualité pour procéder à la déclaration de créance étant précisé que la délégation de pouvoir est antérieure à l'ouverture de la procédure collective pour être datée du 5 février 2024.
Elle fait valoir que les éléments versés aux débats démontrent que par suite de l'ouverture de la procédure collective, elle a pris soin d'informer son mandataire du montant des créances détenues à l'endroit de la SELAS Cabinet du Docteur [Q] afin qu'il soit procédé à une déclaration de créance.
Elle énonce qu'il n'était pas nécessaire qu'elle confère à la société MCS & Associés un mandat ad litem puisque les parties étaient déjà liées par un contrat de prestation de services en date du 29 juin 2016 repris dans le mandat daté du 18 juillet 2016, conférant à la société MCS & Associés le pouvoir d'accomplir tous les actes et diligences nécessaires au recouvrement de ses créances. Elle ajoute que la déclaration de créance a été régularisée par M. [Z] lequel occupe les fonctions de manager du pôle procédures collectives.
S'agissant de l'absence de réponse dans le délai d'un mois, elle observe à titre liminaire que le fondement juridique n'est pas visé par l'intimé. Elle retient qu'en tout état de cause, l'intimé ne remet pas en cause la recevabilité du recours qu'elle a formé.
Elle rappelle au visa de l'article L622-27 du code de commerce, que le créancier qui ne répond pas dans le délai de 30 jours pourra néanmoins contester la proposition du mandataire judiciaire si la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance. Elle soutient que le défaut de réponse à une lettre de contestation, qui porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, ne prive pas le créancier du droit de contester ensuite la décision du juge-commissaire. Partant, elle considère que l'argumentation opposée par l'intimé tenant à l'absence de réponse dans le délai d'un mois et de l'absence de comparution du créancier lors de l'audience devant le juge-commissaire est inopérante.
Elle ajoute que l'ordonnance contient une erreur matérielle car elle reprend le nom commercial et non la société MCS & Associés.
Elle constate que la SELAS Docteur [B]-[Q] a limité son appel incident au chef de l'ordonnance en ce qu'elle a dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective mais qu'elle se contente de solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans développer aucune argumentation juridique.
Par ses dernières conclusions récapitulatives du 18 novembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELAS Docteur [B] [Q] demande à la cour de :
rejeter l'appel principal de la BNP Paribas contre l'ordonnance n° 25/00327 rendue le 6 juin 2025 par le juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Metz, 1ère chambre civile, section des procédures collective
Accueillant son appel incident,
confirmer l'ordonnance entreprises en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à son encontre
Infirmant l'ordonnance entreprise sur ce seul point et statuant à nouveau sur ce seul point,
condamner la BNP Paribas aux entiers dépens de première instance
la condamner en outre à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme à titre liminaire que par pli recommandé en date du 3 octobre 2024, elle a contesté la créance déclarée par la société MCS ' Groupe Iqera mais que l'appelante sollicite qu'il soit désormais pris acte qu'il s'agit de la société MCS & Associés.
Elle constate que ni la SA BNP Paribas ni son éventuel mandataire n'ont répondu à sa contestation de créance alors qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour répondre. Elle ajoute qu'aucune constitution, aucun écrit, aucune conclusion n'ont été soutenus devant le juge-commissaire, la BNP Paribas n'ayant été ni présente ni représentée.
Elle soutient qu'une déclaration de créance est assimilée à une action en justice de sorte que son signataire doit disposer du pouvoir d'ester en justice. Selon elle, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, seul son représentant légal est en capacité de procéder à la déclaration de créance et à défaut, il doit régulariser une déclaration de pouvoir avec ou sans faculté de subdélégation au bénéfice de celui qui déclare. Elle ajoute que lorsque la déclaration de créance est effectuée par un tiers, ce dernier doit être investi par un mandat ad litem lui conférant le pouvoir de déclarer la créance au passif.
Elle rappelle que le mandat ad litem est un pouvoir spécialement encadré limitant les droits du mandataire. Elle considère que ce pouvoir spécial est nécessaire et obligatoire lorsqu'il faut effectuer les actes les plus importants et les plus graves, ce qui est le cas d'une déclaration de créance, puisqu'elle est assimilée à une action en justice. Elle énonce que le pouvoir spécial est encadré par un formalisme lourd, devant être écrit, daté et signé par le mandat, avec indication claire du mandataire, de l'objet du mandat et de l'étendue des pouvoirs conférés.
Elle fait valoir que la charge de la preuve de la régularité de la délégation de pouvoir incombe au créancier. Elle affirme que lorsqu'il existe éventuellement différentes délégations de pouvoir, il appartient à celui qui revendique de justifier de la chaine des délégations.
Elle estime que le mandat en litige est général et ne répond pas aux conditions d'un mandat ad litem.
Elle souligne que le signataire de la déclaration de créance est M. [Z] de la société MCS ' Groupe Iqera alors que le mandat produit, une copie datée du 18 juillet 2016 avait été conféré à M. [I] [W] [X]- MCS & Associés et que la délégation de pouvoir en date du 5 février 2024, produite aux débats, a été signée par M. [V] pour le compte de la société MCS & Associés au bénéfice de M. [Z]. Elle observe qu'aucune justification juridique de la dichotomie de dénomination sociale n'est produite.
Elle soutient que le bordereau de demande d'intervention en date du 23 avril 2024 bénéficiait à Mme [T] [D] et M. [C] [H], et qu'il ne s'agit pas d'un mandat ad litem spécifique en vue d'une déclaration au passif dans le cadre de la procédure, mais d'une demande d'intervention d'un mandat d'intervention en vue du recouvrement amiable ou judiciaire, le cas échéant, d'un pouvoir de déclarer créance, en cas de procédure collective dans le dossier de la SELAS Cabinet du Docteur [Q]. Elle relève que la procédure collective a été ouverte antérieurement à cette demande d'intervention par jugement en date du 2 avril 2024 publié au BODACC le 18 avril 2024. Elle ajoute que la demande d'intervention n'est pas signée par la SA BNP Paribas, seules certaines personnes du groupe MCS ayant signé en qualité d'accrédités.
Or, selon elle, à défaut pour le créancier d'avoir ratifié, de manière expresse ou implicite, la déclaration de créance irrégulièrement faite pour son compte, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit pour déclarer la créance du créancier dans la procédure collective de son débiteur.
Elle considère par conséquent que la SA BNP Paribas ne justifie pas avoir conféré un mandat ad litem à la société MCS & Associés, pas plus qu'une chaîne de délégations conférée à la société MCS & Associés qui a tenté de déclarer, pour son compte, une créance au passif.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
MOTIFS
Il apparait à la lecture du dossier, que la déclaration d'appel réalisée par la SA BNP Paribas le 23 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance n 25-326 ayant statué sur la créance de 1127,29 euros à titre principal au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, a été versée au dossier dans lequel le juge commissaire a statué par ordonnance n 25-327, sur la créance de 46.600,17 euros , déclarée au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat.
A la suite, il apparait que la SELAS Docteur [B] [Q] a conclu par RPVA dans ce même dossier, sur cette dernière créance.
Il convient de restituer à chaque créance les écritures qui lui correspondent, en rétablissant leur correspondance avec la déclaration d'appel réalisée, car il manque les écritures et conclusions de la banque (conclusions justificatives d'appel, dernières écritures) dans le présent dossier qui porte sur la créance de 46.600,17 euros, déclarée au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat.
Il y a lieu à cet effet de rabattre l'ordonnance de clôture, rouvrir les débats pour procéder au dépôt requis.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats,
Rabat l'ordonnance de clôture,
Invite la SA BNP Paribas à déposer par RPVA ses écritures formées au titre de la créance de 46.600,17 euros, déclarée au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat,
Renvoie l'affaire à la conférence du Président de chambre du 17 novembre 2026 à 09h45, afin que l'affaire soit clôturée lorsqu'elle sera en état.
La greffière La conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de chambre régulièrement empêchée