30 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Tarascon
RG n° 26/00508
REFERES
Texte de la décision
Référé N° RG 26/00508 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DV3U - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Maria CANOVAS
-Me Michèle KOTZARIKIAN
Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00508 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DV3U
AFFAIRE : [T] [X] / Société SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT, Société TETRIS ASSURANCE, Société V ZEN OPC, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026
Par Mathilde LIOTARD, vice-présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Madame Aurélie DUCHON, greffier au jour des débats et Madame Charlotte CIMMINO, greffier, au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEUR
M. [T] [X]
né le 12 Décembre 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
Société SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON
Société TETRIS ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON
Société V ZEN OPC prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2026, présidée par Madame LIOTARD, tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 30 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [X] est propriétaire d’une maison individuelle situé au sein d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6], constituant le lot n°26.
Madame [H] [E] est propriétaire des maisons voisines constituant les lots 24 et 25.
Faisant valoir que Madame [H] [E] a fait réaliser des travaux en contravention avec les règles d’urbanisme et de copropriété et que ces travaux prennent appui sur sa propriété, Monsieur [T] [X] l’a faite citer, par exploit du 8 août 2024, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé afin de :
dire et juger que les travaux tels que réalisés par Madame [E] sur sa propriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; d’ordonner l’arrêt, sur la propriété de Madame [E], de tous travaux de rehaussement de son immeuble, création de nouvelles ouvertures, création d’une nouvelle pièce au long de la propriété de Monsieur [X] et plus généralement de tous travaux réalisant un appui sur la propriété de Monsieur [X] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; condamner Madame [E] à supprimer tout empiètement sur la propriété de Monsieur [X] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; condamner Madame [E] à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance ; désigner un expert architecte afin d’examiner les travaux réalisés, décrire les désordres et les travaux nécessaires pour y remédier, de mettre à la charge de la défenderesse les frais d’expertise ;condamner Madame [E] outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 octobre 2024.
Monsieur [X] A poursuivi le bénéfice de son exploit.
Madame [E] a soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile aux motifs que Monsieur [X] n’a pas qualité à agir au lieu et place de la copropriété pour un manquement aux règles de la copropriété. Elle a conclu au rejet des demandes de provision, d’arrêt des travaux, d’astreinte, de suppression de tout empiètement et de l’astreinte, de toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sollicité la condamnation de Monsieur [X] à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance du 22 novembre 2024 (1n° RG 24/00534), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a :
rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] [E] ;dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de cessation des travaux formulée par Monsieur [T] [X] ; dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état tendant à faire supprimer tout empiètement sur son bien formulée par Monsieur [T] [X] ;dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [T] [X] ;enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné Madame [B] [F] en qualité de médiatrice ;en cas d’absence d’accord des parties sur la mise en œuvre d’un processus de médiation, ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [Y] [V] pour y procéder ;en cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’un processus de médiation, ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [Y] [V] pour y procéder ;dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; dit que Monsieur [T] [X] supportera les dépens de l’instance. Faisant valoir qu’elles sont intervenues dans les travaux litigieux et que la mesure d’expertise doit être étendue à ces dernières, Monsieur [T] [X] a, par exploits en date des 18 et 25 août 2026, a fait citer la SASU SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT, la SAS TETRIS ASSURANCE, la SARLU V ZEN OPC et la société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de leur rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 22 novembre 2024 (n° RG24/00534) selon décision précitée, de dire que lesdites sociétés sont tenues d’intervenir aux opérations de l’expertise et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00508 et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Le demandeur poursuit le bénéfice de son exploit.
La SASU SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT formule les plus expresses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de leur mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée. Elle entend se joindre à la demande principale formée à l’encontre de la société [A] France -[A] [C] AG, afin de préserver ses droits au titre des garanties souscrites selon le contrat référencé par le courtier d’assurances TETRIS ASSURANCE sous le numéro SV75018041T18354 et sollicite de juger que sa demande a pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’article L114-2 du code des assurances. Elle sollicite en outre de condamner Monsieur [T] [X] aux dépens.
La société de droit allemand [A] [C] AG intervient volontairement aux côtés de la SAS TETRIS ASSURANCE. La SAS TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause et de recevoir l’intervention volontaire de la société [A] [C] AG, qui conclut aux fins de statuer ce que de droit sur la demande d’ordonnance commune de Monsieur [T] [X]. La société [A] [C] AG formule en outre les protestations et réserves d’usages et demande de condamner Monsieur [T] [X] aux dépens.
La société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SARLU V ZEN OPC, formule ses plus expresses protestations et réserves quant à l’extension de la mesure d’expertise selon ordonnance précitée, et sollicite la condamnation de Monsieur [T] [X] aux dépens.
La SARLU V ZEN OPC, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la société [A] [C] AG et la mise hors de cause de la SAS TETRIS ASSURANCE
Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [A] [C] AG au regard du lien suffisant la rattachant à l’objet du litige et aux prétentions de la demanderesse, en sa qualité d’assureur de SASU SOCIETE MEDITERRANEE DU BATIMENT selon un contrat d’assurance « [A] Bâtisseurs & COVEA Protection juridique » numéro SV75018041T18354, et de mettre hors de cause la SAS TETRIS ASSURANCE dont le lien avec le présent litige n’est pas établi dès lors que cette dernière exerce une activité de courtier en assurance tel que cela résulte de l’extrait d’immatriculation principale au registre national des entreprises.
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il résulte des éléments du dossier que :
la SARLU V ZEN OPC est intervenue pour un projet de rénovation du bien litigieux situé [Adresse 7], en qualité de maitre d’œuvre suivant « Convention de Maîtrise d’œuvre & OPC » en date du 7 novembre 2022, et est assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY selon contrat d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle numéro 21-22-27475-19 ;la SASU SOCIETE MEDITERRANEE DU BATIMENT est intervenue suivant devis libellé « Travaux de Gros-Œuvre pour aménagement chambre d’hôtes et appentis – maison principale » pour un montant de 26 363,48€ TTC accepté le 17 janvier 2023, et est assurée auprès de la société [A] [C] AG selon un contrat d’assurance « [A] Bâtisseurs & COVEA Protection juridique » numéro SV75018041T18354.Il ressort ainsi que la SARLU V ZEN OPC et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ainsi que la SASU SOCIETE MEDITERRANEE DU BATIMENT et son assureur la société [A] [C] AG sont susceptibles d’être concernées par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [X] justifie d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise aux défenderesses. Il sera donc fait droit à sa demande.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, de la SASU SOCIETE MEDITERRANEE DU BATIMENT et de son assureur la société[A] FRANCE - [A] [C] AG LLOYD’S INSURANCE COMPANY par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il n’y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande d’interruption de la prescription
La SASU SOCIETE MEDITERRANEENE DU BATIMENT sollicite, sur le fondement des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, qu’il soit dit que ses conclusions interrompent la prescription à son profit à l’égard de la société [A] FRANCE- [A] [C] AG à l’acte de construire.
Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’efficacité des actes interruptifs de prescription, alors même qu’il ne connaît pas la nature des actions envisagées par le demandeur et qu’en tout état de cause la SASU SOCIETE MEDITERRANEENE DU BATIMENT pourra toujours se prévaloir des dispositions de l’article 2241 du Code civil.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS TERTRIS ASSURANCE ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire formée par la société [A] FRANCE-[A] [C] AG ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’interruption de prescription formulée par la SASU SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT ;
DECLARONS communes et opposables à la SASU SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT, la société [A] FRANCE - [A] [C] AG, la SARLU V ZEN OPC et la société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 22 novembre 2024 (n° RG 24/00534) ayant désigné Monsieur [Y] [V] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que Monsieur [T] [X] communiquera sans délai à ces sociétés l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer ladite société à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON