11 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Melun
RG n° 26/00377
Ch1 Cab3 Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00377 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IPJL
Minute signée électronique
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [V] [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN
Madame [K] [G]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN
Monsieur [C] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 10/07/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 11 Septembre 2026, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 5 décembre 2025, auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Melun a :
- autorisé M. [C] [G] à signer seul les mandats de vente et tous documents nécessaires relatifs à la vente des biens immobiliers :
* [Adresse 4]
* [Adresse 5] à [Localité 1].
- ordonné en cas de vente, le séquestre du prix de vente entre les mains de Maître [D] [U] notaire à [Localité 1], et autorisé M. [C] [G] à régler sans le concours des défendeurs, dans l’intérêt de l’indivision, les éventuelles dettes relatives au bien indivis, notamment les dettes d’emprunt immobilier auprès du Crédit mutuel et ce, à charge de reddition de comptes dans le cadre des opérations de règlement de l’indivision,
- condamné M. [M] [G] à régler à Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], représentée par son fils [C], la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], représentée par son fils [C], ont fait assigner M. [M] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
- dire qu’il est de l’intérêt commun des indivisaires de procéder à la libération partielle du prix de vente ne disponible, soit 162 500 euros, provenant de la vente du bien sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
- aménager le séquestre ordonné par le jugement du 5 décembre 2025,
- en conséquence, autoriser la répartition du prix de vente net disponible, soit 162 500 euros conformément au projet de répartition établi par le notaire le 25 mars 2026 ;
- autoriser le versement immédiat par le notaire séquestre des quotes-parts revenant aux demandeurs, à savoir :
* la somme de 105 625 euros à Mme [I] veuve [G],
* la somme de 18 958,33 euros à Mme [K] [G],
* la somme de 18 958,34 euros à M. [C] [G].
- dire et juger que la quote-part revenant à M. [M] [G], soit 18 958,33 euros, demeurera séquestrée entre les mains du notaire dans l’attente de sa manifestation ou d’une décision de justice ultérieure, à valoir sur ses droits dans la liquidation et le partage de l’indivision ;
- autoriser le notaire à imputer sur la quote-part séquestrée de M. [M] [G] la somme de 1 200 euros due au titre de sa condamnation par jugement du 5 décembre 2025, et en répartir le montant entre les créanciers désignés dans le jugement ;
- dire et juger que, concernant le bien sis [Adresse 4] [Localité 3]-Yonne, au jour de la vente et de la consignation du prix, le notaire instrumentaire sera autorisé sur simple justification des droits de chacun et après apurement des frais et dettes éventuelles de l’indivision, à verser sans nouvelle autorisation judiciaire les quotes-parts revenant à Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], la quote-part de M. [M] [R] demeurant séquestrée dans les mêmes conditions,
- condamner M. [M] [G] à payer à Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], représentée par son fils [C] [G], la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.
Régulièrement assigné, M. [M] [G] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est constant que le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] a été vendu, selon acte authentique du 10 avril 2026 au prix de 172 250 euros et que le notaire a établi un projet de répartition de ce prix entre les coïndivisaires.
Aux termes de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
Aux termes de l’article 815-6 du même code, « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun… »
Il y a lieu d’autoriser le notaire à répartir le prix de vente entre les bénéficiaires selon le projet de répartition versé aux débats, qui préserve les droits de chacun.
S’agissant du bien immobilier sis [Adresse 4] [Localité 3]-Yonne, il convient d’autoriser le notaire instrumentaire à répartir le prix de vente dès que la vente sera définitive selon les droits de chacun dans l’indivision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, M. [M] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à verser aux demandeurs la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement en référé, par jugement réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Autorisons le versement immédiat par le notaire séquestre des quotes-parts revenant aux demandeurs, à savoir :
* la somme de 105 625 euros à Mme [I] veuve [G],
* la somme de 18 958,33 euros à Mme [K] [G],
* la somme de 18 958,34 euros à M. [C] [G].
Disons que la quote-part revenant à M. [M] [G], soit 18 958,33 euros, demeurera séquestrée entre les mains du notaire dans l’attente de sa manifestation ou d’une décision de justice ultérieure, à valoir sur ses droits dans la liquidation et le partage de l’indivision ;
Autorisons le notaire à imputer sur la quote-part séquestrée de M. [M] [G] la somme de 1 200 euros due au titre de sa condamnation par jugement du 5 décembre 2025, et en répartir le montant entre les créanciers désignés dans le jugement ;
Disons que, concernant le bien sis [Adresse 7] [Localité 5]-Yonne, au jour de la vente et de la consignation du prix, le notaire instrumentaire sera autorisé sur simple justification des droits de chacun et après apurement des frais et dettes éventuelles de l’indivision, à verser sans nouvelle autorisation judiciaire les quotes-parts revenant à Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], la quote-part de M. [M] [R] demeurant séquestrée dans les mêmes conditions,
Condamnons M. [M] [G] à payer à Mme [K] [G], M. [C] [G], et Mme [I] veuve [G], représentée par son fils [C] [G], la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamnons M. [M] [G] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT