27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/55930
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55930 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKJF
N° :7/MM
Assignation du :
16,22,23,30 Juillet 2026
N° Init : 26/52508
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ALBINGIA , en qualité d’assureur DO et CNR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - #P0325
DEFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’ assureur du Bureau d’Etudes ACE TECH en liquidation en la personne de Maître [V] [H], mandataire judiciaire.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS - #D1922
Société EUROMAF, en sa qualité d’assureur du bureau d’études PEUTZ
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Société BUREAU D’ETUDES CETIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043
Mutuelle MAF, en qualité d’assureur du bureau d’études CETIS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021
Mutuelle SMA SA, en sa qualité d’assureur de TEG entreprise générale aux droits de laquelle vient actuellement la société BC.n
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY , en sa qualité d’assureur de la société VERITAS
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
Mutuelle SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TICHIT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date des 16,22,23 et 30 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société Axa France Iard, qui demande :
A titre principal,
- Rejeter la demande d’ordonnance commune formulée par la société Albingia ;
- Rejeter toute autre demande à l’encontre de la société Axa France ;
A titre subsidiaire,
- Lui donner acte de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réservers quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de la société Albingia ;
- Ordonner que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par la demanderesse au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qu’il appartiendra;
En tout état de cause
- Condamner in solidum la société Albingia et tout succombant à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société SMA SA qui demande :
- déclarer irrecevable la société Albingia en sa demande d’ordonnance commune formulée à l’encontre de la SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société BC.n ;
- condamner la société Albingia à régler à la SMA SA la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société Mutuelle des Architectes Français (MAF Assurances) qui demande :
- JUGER que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n’est pas l’assureur du BUREAU D’ETUDES CETIS ;
- JUGER que la société ALBINGIA ne justifie d’aucun motif légitime à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise ès qualités d’assureur du BUREAU D’ETUDES CETIS ;
En conséquence,
- METTRE HORS DE CAUSE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en sa qualité alléguée d’assureur du BUREAU D’ETUDES CETIS ;
- DECLARER irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes formées par la société ALBINGIA à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualités d’assureur du BUREAU D’ETUDES CETIS, et l’en débouter ;
- PRECISER que la présente mise hors de cause est sans incidence sur la présence de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’instance ès qualités d’assureur des sociétés CB CONSEIL et CBA CHRISTOPHE BIDAUD ARCHITECTES ;
A titre subsidiaire,
- DONNER ACTE à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses plus expresses protestations et réserves ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société ALBINGIA à payer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société ALBINGIA aux entiers dépens.
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;
Vu notre ordonnance du 29 juin 2026 par laquelle M. [T] [M] a été commis en qualité d’expert (RG 26/52508) ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La demande de rendre commune les opérations d’expertise à la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société BC.n sera rejetée dès lors qu’elle fait déjà partie des opérations d’expertise par ordonnance du 29 juin 2026.
La demande de rendre commune les opérations d’expertise à la société MAF Assurances, en qualité d’assureur du bureau d’étude CETIS, sera rejetée dès lors qu’elle démontre ne pas être l’assureur de cette société.
L’action au fond n’apparaissant pas manifestement vouée à l’échec, l’ordonnance sera rendue commune à la société Axa France Iard.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
La société Albingia sera condamnée à verser à la société SMA SA et à la société MAF Assurances la somme de 1500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance [réputée] contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Rejetons la demande de rendre commune notre ordonnance du 29 juin 2026 à la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société BC.n ;
RENDONS COMMUNE à :
- la société Axa France Iard
- la société Euromaf
- la société Bureau d’études Cetis
- la société Lloyd’s Insurance Company
- la SMABTP
notre ordonnance du 29 juin 2026 par laquelle M. [T] [M] a été commis en qualité d’expert (RG 26/52508) ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 août 2027 ;
Fixons à la somme de 2000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Albingia à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard 28 décembre 2026 ;
Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans les parties visées plus haut ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la société Albingia aux dépens ;
Condamnons la société Albingia à payer à la société SMA SA la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Albingia à payer à la société MAF Assurances la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).